No H 174/07
À publier le 14 septembre 2007
OTTAWA — L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a déclaré aujourd'hui que la dérogation au Programme de protection des passagers annoncée en juin serait modifiée et prolongée jusqu'au 31 mars 2008, en attendant les consultations réglementaires sur les exigences liées à l'identification des voyageurs aériens de moins de 18 ans.
« Comme c'est le cas pour tout nouveau programme, nous suivons et évaluons attentivement le Programme de protection des passagers afin d'assurer son efficacité », a déclaré le ministre Cannon. « Les consultations sur les exigences d'identification des personnes de moins de 18 ans, qui commenceront ce mois-ci, nous aideront en ce sens. »
À compter du mardi 18 septembre 2007, Transports Canada n'exigera plus des voyageurs de 12 à 17 ans qu'ils présentent une pièce d'identité avant d'être autorisés à monter à bord d'un avion. Toutefois, on recommande vivement aux passagers de vérifier auprès de leur transporteur aérien avant de se déplacer, car les transporteurs aériens peuvent avoir une politique exigeant la présentation d'une pièce d'identité avant de monter à bord.
« En nous basant sur les discussions menées auprès des transporteurs aériens et des voyageurs et en tenant compte des besoins en matière de sûreté, nous avons déterminés que nous pouvions poursuivre le Programme en introduisant une dérogation aux dispositions touchant les exigences d'identification pour les personnes de 12 à 17 ans pendant que nous tenons des consultations auprès du public », a ajouté le ministre Cannon. « Nous sommes déterminés à trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée et des autres droits individuels, et la nécessité de mettre en place des mesures de sûreté et un réseau de transport efficaces qui ne causent pas trop de préjudice aux voyageurs. »
La mise en œuvre du Programme de protection des passagers pour les vols intérieurs et pour les vols internationaux à destination et en provenance du Canada a commencé le 18 juin 2007.
Pour plus de renseignements sur le Programme de protection des passagers, y compris sur la liste des pièces d'identité valides pour les voyageurs âgées de 18 ans ou plus, consultez le www.protectiondespassagers.gc.ca.
On trouvera ci-joint un document d'information sur le Programme Protection des passagers.
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Personnes-ressources :
Karine White
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
613-991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
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DOCUMENT D'INFORMATION
PROGRAMME DE PROTECTION DES PASSAGERS
Le Programme de protection des passagers ajoute un autre niveau de sûreté au système de transport aérien du Canada afin de contrer les menaces potentielles. Les groupes terroristes continuent de cibler l'aviation civile et cherchent à contourner les mesures de protection en place.
Le gouvernement du Canada a entrepris, en mai 2004, des consultations auprès de l'industrie au sujet de l'évaluation des passagers. À l'été 2005, il a étendu les consultations au projet de programme intitulé Programme de protection des passagers. Les consultations auprès des transporteurs aériens, des aéroports, des représentants syndicaux, des groupes de défense des libertés civiles et des groupes ethnoculturels, ainsi que du Commissariat à la protection de la vie privée, étaient essentielles pour l'élaboration et la mise en œuvre fructueuses d'un programme visant à renforcer la sûreté, à tenir compte des besoins et des réalités de l'industrie du transport aérien, et à assurer la protection de la vie privée et des droits des Canadiens.
Dans le cadre du Programme, le gouvernement du Canada tient à jour et fournit aux transporteurs aériens une liste en format sécurisé, où figurent le nom, la date de naissance et le sexe des personnes précisées. Les transporteurs aériens vérifient si le nom des personnes qui s'apprêtent à monter à bord figure sur la liste des personnes précisées et, s'il y a concordance, contrôlent l'identité de la personne à l'aide d'une pièce d'identité émise par un gouvernement. La pièce d'identité est vérifiée en personne au comptoir d'enregistrement de l'aéroport. Lorsque le transporteur aérien est certain que le nom, la date de naissance et le sexe de la personne correspondent à ceux d'une personne apparaissant sur la liste, il doit en informer Transports Canada.
Un agent de Transports Canada est de service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin de recevoir les appels des transporteurs aériens si ceux-ci découvrent une correspondance possible entre un voyageur et le nom d'une personne figurant sur la liste. Transports Canada vérifie l'information avec le transporteur aérien et confirme si la personne constitue ou non une menace immédiate pour la sûreté aérienne. Le cas échéant, Transports Canada informe le transporteur que la personne ne doit pas monter à bord de l'aéronef. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est immédiatement avisée advenant une concordance. Les services policiers de l'aéroport sont eux aussi informés et prennent les mesures qui s'imposent.
Le Programme de protection des passagers a été mis en œuvre pour les vols intérieurs et les vols internationaux en provenance et à destination du Canada le 18 juin 2007.
Création de la liste des personnes précisées
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a le pouvoir, en vertu de la Loi sur l'aéronautique, de déterminer qu'une personne constitue une menace pour la sûreté aérienne et d'exiger que les transporteurs aériens fournissent des renseignements sur cette personne.
Un groupe consultatif dirigé par Transports Canada évalue les personnes au cas par cas en utilisant l'information fournie par le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC, et recommande au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités d'ajouter un nom à la liste des personnes précisées ou de le retirer.
Le groupe consultatif comprend un cadre supérieur du Service canadien du renseignement de sécurité et un cadre supérieur de la GRC (tel que recommandé par le ministère de la Justice), et bénéficie des commentaires de représentants d'autres ministères ou organismes gouvernementaux canadiens.
Une personne voit son nom ajouté à la liste des personnes précisées quand ses actions portent à croire qu'elle pourrait constituer une menace immédiate pour la sûreté aérienne si elle montait à bord d'un avion. Les principes qui guident la prise de décisions en la matière sont axés sur la sûreté aérienne et peuvent viser :
toute personne qui est ou a été liée aux activités d'un groupe terroriste, et qui soulève des doutes raisonnables quant au danger qu'elle présente pour la sûreté d'un aéronef ou d'un aérodrome, ou la sécurité du public, des passagers ou des membres d'équipage;
toute personne qui a été déclarée coupable d'un ou de plusieurs crimes graves pouvant entraîner la mort qui mettaient en jeu la sûreté aérienne;
toute personne qui a été déclarée coupable d'une ou de plusieurs infractions graves et pouvant entraîner la mort, et qui pourrait attaquer ou porter atteinte à un transporteur aérien, des passagers et des membres d'équipage.
Règlement sur le contrôle de l'identité
Depuis le 18 juin 2007, le nouveau Règlement sur le contrôle de l'identité exige que les transporteurs aériens vérifient si le nom d'un passager qui semble être âgé de 12 ans ou plus figure sur la liste des personnes précisées avant d'émettre une carte d'embarquement. Le Règlement tient compte des divers moyens de délivrance des cartes d'embarquement : bornes d'enregistrement, Internet ou comptoir d'enregistrement de l'aéroport.
Lorsque l'enregistrement se fait à l'aide d'Internet ou à une borne d'enregistrement, les transporteurs ne permettent pas l'impression de la carte d'embarquement lorsque le nom du passager figure sur la liste des personnes précisées. Les passagers qui se voient refuser une carte d'embarquement à une borne d'enregistrement ou à l'aide d'Internet sont dirigés vers un agent du transporteur aérien pour une vérification en personne à l'aide d'une pièce d'identité émise par un gouvernement. Cette vérification détermine si le nom, la date de naissance et le sexe de la personne correspondent à ceux d'une personne inscrite sur la liste.
Le Règlement exige aussi que les transporteurs aériens contrôlent les personnes à la porte d'embarquement en comparant le nom figurant sur la pièce d'identité émise par un gouvernement à celui apparaissant sur la carte d'embarquement. Si le nom apparaissant sur la pièce d'identité n'est pas le même que celui de la carte d'embarquement, le transporteur aérien doit vérifier si le nom apparaissant sur la pièce d'identité figure sur la liste.
Transports Canada travaille avec les transporteurs aériens afin de fournir une formation aux agents et aux employés chargés de l'application des exigences de vérification des pièces d'identité et a établi des procédures qui respectent les droits des passagers.
Le Programme de protection des passagers requiert la présentation d'une pièce d'identité valide avec photo émise par un gouvernement, sur laquelle figurent le nom, la date de naissance et le sexe de la personne, par exemple un permis de conduire ou un passeport, ou la présentation de deux pièces d'identité valides sans photo émises par un gouvernement, dont au moins une comporte le nom, la date de naissance et le sexe de la personne, par exemple un certificat de naissance.
La dérogation touchant les passagers aériens canadiens qui semblent être âgés de 12 à 17 ans a été modifiée et prolongée jusqu'au 31 mars 2008 en attendant la tenue de consultations sur le bien-fondé d'une exigence en matière d'identification pour les voyageurs de ce groupe d'âge. D'ici là, Transports Canada n'exigera pas que les voyageurs aériens de moins de 18 ans présentent une pièce d'identité avant de monter à bord d'un avion. Il est important de noter cependant que la vérification de l'identité des passagers est une pratique courante chez la plupart des grands transporteurs aériens au Canada et que les passagers doivent vérifier ce qui en est auprès de leurs transporteurs aériens respectifs avant de se présenter pour un vol.
Réexamen et appels
Le Programme de protection des passagers prévoit aussi un processus de réexamen pour les personnes à qui on a refusé l'embarquement et qui désirent porter plainte. Une personne qui s'est vu refuser l'embarquement en vertu du Programme de protection des passagers pourra présenter une demande au Bureau de réexamen de Transports Canada, qui pourra prendre des dispositions pour une évaluation indépendante et formuler une recommandation. Le but est de fournir au public un mécanisme non judiciaire efficace permettant aux intéressés de faire réexaminer leur cas par des personnes autres que celles qui ont fait la recommandation initiale au Ministre. Les personnes peuvent aussi porter l'affaire devant la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire.
Protection des renseignements personnels et des droits de la personne
La protection des renseignements personnels et des droits de la personne est un élément fondamental du Programme de protection des passagers. Dans l'élaboration du Programme, Transports Canada a travaillé avec des intervenants et consulté des groupes ethnoculturels et des groupe de défense des libertés civiles. Il a également collaboré avec le Commissariat à la protection de la vie privée sur les questions liées à la protection des renseignements personnels.
Un résumé de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée effectuée pour le Programme de protection des passagers est disponible sur le site Web de Transports Canada à www.tc.gc.ca/vigilance/spu/protection_passagers/sommaire_executif.htm.
De plus, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a posé une série de questions à Transports Canada à propos du Programme de protection des passagers en août 2005. Les questions et réponses ont fait la lumière sur les caractéristiques de protection des renseignements personnels du Programme et sont disponibles en ligne à www.tc.gc.ca/vigilance/spu/protection_passagers/Q&R.htm.
Pour plus de renseignements sur le Programme de protection des passagers et sur le Règlement sur le contrôle de l'identité, veuillez consulter le site Web de Transports Canada à www.protectiondespassagers.gc.ca.
Septembre 2007
