Ottawa, le 21 septembre 2007
2007-070
Document connexes :
Document d'information - Cinquième
protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les
États-Unis
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les
États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et Henry M.
Paulson fils, secrétaire du Trésor des États-Unis, ont signé
aujourd'hui un accord fiscal important qui représente l'aboutissement
de près de 10 ans de négociations.
« Nous mettons à jour une convention qui est en vigueur depuis
fort longtemps afin d'améliorer la situation des particuliers et des
entreprises des deux côtés de la frontière, notamment les entreprises
de fabrication », a déclaré le ministre Flaherty. « Nous
avons signé aujourd'hui un accord qui stimulera davantage le commerce
et l'investissement, et qui rendra nos régimes fiscaux plus
efficients. »
Le cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les
États-Unis prévoit les mesures suivantes :
l'élimination des retenues d'impôt sur les paiements
transfrontaliers d'intérêts;
la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée de
se prévaloir des avantages de la convention;
le droit des contribuables d'exiger que certains problèmes de
double imposition, par exemple une question de prix de transfert,
soient soumis à l'arbitrage;
l'évitement de la double imposition des gains des personnes qui
migrent d'un pays à l'autre;
la reconnaissance mutuelle des cotisations à un régime de
retraite;
la détermination des compétences fiscales pour le prélèvement d'impôts
sur des options d'achat d'actions.
L'accord d'aujourd'hui consiste en un ensemble de changements
apportés à la convention fiscale existante entre le Canada et les
États-Unis en matière d'impôts sur le revenu. Cette dernière est l'une
des 85 conventions fiscales bilatérales que le Canada a conclues
avec d'autres pays. Signée à l'origine en 1980, la convention
Canada–États-Unis a été mise à jour à quatre reprises en vertu d'accords
appelés « protocoles ».
Le ministre Flaherty et le secrétaire Paulson ont procédé à la
signature du protocole à la Maison Willson, maison patrimoniale
centenaire qui surplombe le lac Meech, au Québec. Après la
cérémonie, les deux hommes se sont entretenus quelques instants
avec les journalistes, indiquant notamment que le protocole montre à quel
point le partenariat entre le Canada et les États-Unis est étroit
et solide.
« La signature de ce document représente l'aboutissement de
presque dix ans de négociations. Nous renforçons ainsi les liens de
coopération économique qui rapprochent nos deux pays », a affirmé
le ministre Flaherty. « Dans le contexte d'une économie mondiale
marquée par une forte concurrence, nous nous devons de chercher sans
cesse des moyens d'assurer notre croissance, notre expansion et notre
compétitivité. Il est essentiel pour nous de resserrer et de raffiner
les relations avec nos amis et voisins du sud. »
« Nous sommes très heureux de voir qu'après presque une
décennie de négociations, le gouvernement a signé une mise à jour de
la convention fiscale avec les États-Unis », a commenté Perrin
Beatty, président et chef de la direction de la Chambre de commerce
du Canada. « Le Canada tirera d'énormes avantages
économiques de l'élimination des retenues d'impôt sur les
intérêts. Cette mesure entraînera une hausse importante de l'investissement
de capitaux et de l'investissement étranger direct au pays. »
« Ce sera bénéfique pour les entreprises, les consommateurs et
l'économie canadienne », a affirmé Nancy Hughes Anthony,
présidente et chef de la direction de l'Association des banquiers
canadiens. « L'élimination de cet impôt mènera à une
augmentation de l'investissement, à une réduction du coût des
capitaux, et à une plus grande efficience des marchés de capitaux
nord-américains. C'était la chose à faire. »
« La signature de la convention fiscale Canada–États-Unis est
une bonne nouvelle pour le Canada, et surtout pour ses marchés de
capitaux à risque, qui sont une pépinière d'innovation », a
expliqué Finn Poschmann, directeur de recherche de l'Institut
C.D. Howe. « Nos recherches portent à croire que l'élimination
des retenues d'impôt améliorera sensiblement l'efficience des
marchés de capitaux, en plus d'attirer des investissements étrangers
directs au Canada et d'aider les Canadiens à se présenter sur
les marchés nord-américains dans une meilleure position
concurrentielle. »
Avant d'entrer en vigueur, le protocole doit être ratifié par la
Chambre des communes du Canada ainsi que le Sénat des États-Unis. Le
ministre Flaherty incite les législateurs de toutes bannières politiques
à l'appuyer et à l'adopter rapidement.
Deux notes diplomatiques précisant des aspects techniques du protocole
ont également été échangées aujourd'hui. On trouvera ci-joint le
protocole et les notes diplomatiques.
Est également joint à ce communiqué un document d'information
portant sur la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et
sur l'accord qui a été signé aujourd'hui. La version intégrale du
Protocole paraît sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse
www.fin.gc.ca.
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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
David Gamble
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
