OTTAWA, le 22 octobre 2007 – L'honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, a déposé aujourd'hui un nouveau projet de loi visant à améliorer le régime des certificats de sécurité. Le dépôt du projet de loi C-3, qui fait suite à la décision de la Cour suprême du Canada rendue en février 2007, montre que le gouvernement du Canada est résolu à protéger la sécurité de la population et la sécurité nationale ainsi qu'à défendre les droits et libertés de tous les citoyens canadiens.
« Le gouvernement n'a pas tardé à élaborer ce projet de loi et à le déposer. Nous sommes convaincus que les certificats de sécurité demeurent un outil important pour protéger le Canada de la menace terroriste, mais aussi que le régime devrait protéger les droits et libertés au Canada, a déclaré le ministre Day. C'est pourquoi les modifications proposées comprennent aussi la mise en place d'un défenseur, dont le rôle sera de représenter et de protéger les intérêts des personnes visées par un certificat de sécurité. »
Dans le cadre de ses fonctions, le défenseur contestera la déclaration du gouvernement selon laquelle des renseignements ne peuvent être divulgués pour des raisons de sécurité nationale ou de sécurité publique. De plus, il aura pour fonction de contester la pertinence, l'importance et l'incidence des renseignements.
Dans sa décision rendue en février 2007, la Cour suprême a reconnu que le gouvernement a la responsabilité de protéger le Canada contre les terroristes et que le régime des certificats de sécurité, qui est prévu à la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), a été mis en place à cette fin. La Cour suprême a également donné un an au Parlement pour exécuter la décision rendue au sujet de l'utilisation de renseignements confidentiels devant les tribunaux.
Le projet de loi répond aussi à l'arrêt de la Cour suprême en accordant aux ressortissants étrangers les mêmes droits de révision des motifs de détention qu'aux résidents permanents. Toute personne visée par un certificat de sécurité aura droit à un examen initial des motifs de détention et ceci dans les 48 heures suivant son arrestation. Cet examen sera effectué par un juge de la Cour fédérale. Par la suite, un nouvel examen pourra être fait tous les six mois.
Le projet de loi C-3 tient également compte des recommandations concernant les certificats de sécurité formulées par les comités parlementaires chargés de passer en revue le régime. Le projet de loi doit d'abord franchir le processus législatif avant d'entrer en application. En vertu de la décision de la Cour suprême, le régime actuel des certificats de sécurité restera en vigueur jusqu'au 23 février 2008.
Les certificats de sécurité, qui existent depuis 1978, visent à protéger les citoyens canadiens contre les menaces à leur sécurité dans les cas où des renseignements ne peuvent être divulgués pour des raisons de sécurité nationale.
Le projet de loi peut être consulté en ligne sur le site www.parl.gc.ca.
Voir aussi:
Foire aux questions - Certificats de sécurité
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