Le gouvernement du Canada se prononce au sujet des décisions du CRTC 2007 246 portées en appel

Communiqué de presse

OTTAWA, le 19 octobre 2007 - Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui sa décision de maintenir la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sur l'émission d'une licence à la chaîne The Accessible Channel. Le gouvernement a aussi annoncé qu'il demandait au CRTC de revoir sa décision de modification de la licence de la chaîne Avis de Recherche. Ces modifications portent sur les conditions de la licence qui permettent à la chaîne Avis de Recherche de se qualifier comme un service d'importance exceptionnelle.
En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le gouvernement peut renverser ou renvoyer toute décision du CRTC qui va à l'encontre des objectifs de la politique sur la radiodiffusion mise en uvre par la loi.
Le gouverneur en conseil est d'avis que la décision d'émettre une licence à la chaîne The Accessible Channel est conforme aux objectifs de politique de la Loi sur la radiodiffusion tandis que la décision de modifier la licence de la chaîne Avis de Recherche va à l'encontre de ces objectifs. Le gouvernement demande au CRTC de revoir les conditions minimales de licence imposées à la chaîne Avis de Recherche, dont plus particulièrement celles sur le financement destinée au contenu canadien, étant donné que la chaîne bénéficie du droit exceptionnel d'être distribuée au service numérique de base.
La décision 2007 246 du CRTC est un ensemble de décisions portant sur plusieurs demandes. Le gouvernement n'a passé en revue que les décisions visant l'octroi d'une licence à la chaîne The Accessible Channel et la modification de la licence de la chaîne Avis de Recherche. Seules les décisions visant l'émission, la modification ou le renouvellement d'une licence peuvent être portées en appel.
Le CRTC déterminera à quel moment il tiendra des audiences et étudiera la décision visant la chaîne Avis de Recherche. Pour obtenir plus de renseignements sur le CRTC, visitez le site www.crtc.gc.ca.
Renseignements :

Richard Walker
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles
819 994-5978

Donald Boulanger
Chef p.i., Relations avec les médias
Patrimoine canadien
819 994-9101

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