Ottawa, le 17 octobre 2007 — La grande majorité des
Canadiennes et des Canadiens estiment que leurs renseignements personnels sont
moins bien protégés aujourd’hui qu’il y a 10 ans,
et leurs inquiétudes sont justifiées, affirme la commissaire à la
protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart.
La commissaire Stoddart a présenté aujourd'hui au Parlement le
Rapport annuel de 2006-2007 concernant la Loi sur la protection des renseignements
personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée
communique simultanément les résultats d'une nouvelle recherche
selon lesquels les Canadiennes et les Canadiens ne savent pas exactement qui
protège leurs renseignements personnels ni comment ces renseignements
sont protégés.
Les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens sont de plus
en plus fréquemment transmis à des organismes chargés de la
sécurité et de l'application de la loi de pays étrangers.
Le gouvernement prétend que la circulation transfrontalière de
l'information pourra améliorer la sécurité des transports
et la sécurité nationale au Canada.
« Nous sommes particulièrement préoccupés par
le nombre de programmes de sécurité relatifs aux voyages qui ont été instaurés »,
indique la commissaire Stoddart. « Le Parlement n’est peut-être
pas suffisamment informé du fonctionnement de ces programmes et de l’impact
qu’ils ont sur le droit à la vie privée de la population
canadienne, à l'échelle collective et individuelle. »
La collecte accrue de renseignements personnels augmente le risque que les
Canadiennes et les Canadiens soient victimes de couplage ou de forage inapproprié de
données, ou des conséquences involontaires découlant de
la communication de renseignements personnels. Les risques de surveillance,
d’extradition et d'attention non justifiée de la part d'organismes
canadiens et étrangers d'application de la loi et de sécurité s’accentuent également.
Il est possible de traiter en partie de ces préoccupations par l'examen
et l’actualisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il
est d'ailleurs mentionné dans le Rapport annuel que « Le Parlement
adoptait la Loi sur la protection des renseignements personnels en
1982, l’année même du lancement de l’ordinateur Commodore
64. À l’époque, les deux étaient perçus comme
des initiatives novatrices. »
La Loi sur la protection des renseignements personnels n'est malheureusement
pas outillée pour faire face aux pressions qu'exercent les extraordinaires
transformations de la technologie. Qui plus est, la loi canadienne régissant
le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels
et les documents électroniques, protège mieux les Canadiennes
et les Canadiens.
Les résultats de la vérification de la Politique d'évaluation
des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) du gouvernement
fédéral confirment que les ministères ne protègent
pas adéquatement les renseignements personnels de la population canadienne
lorsqu'ils planifient de nouveaux programmes ou repensent les programmes existants.
« Bien que nous n’ayons pas cerné de cas flagrants
d’absence
de respect de la Politique, de nombreuses institutions ne respectent pas entièrement
leurs engagements et, par conséquent, ne se conforment pas à l’intention
ou à l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements
personnels, » affirme la commissaire Stoddart.
En vertu de la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la
vie privée, les institutions fédérales ont l’obligation
d’évaluer les risques possibles d'atteinte à la vie privée
que présentent les programmes et ce, avant la mise en œuvre de
ces derniers. Ces institutions doivent également indiquer les mesures
instaurées pour protéger les renseignements personnels pendant
leur collecte, leur conservation, leur utilisation, leur communication et, éventuellement,
leur destruction.
Selon la vérification menée par le Commissariat à la
protection de la vie privée, certaines institutions ont investi de sérieux
efforts pour appliquer la politique d'ÉFVP, mais plusieurs autres accusent
du retard à cet effet. Les ÉFVP sont souvent terminées
bien après la mise en œuvre du programme et, dans certains cas,
ne sont pas du tout été effectuées, même dans des
situations où il existe des risques évidents pour la protection
de la vie privée.
« La protection de la vie privée devrait être un facteur
clé lors de l’élaboration initiale d’un programme
ou d’un service », ajoute la commissaire Stoddart. « Les
rapports actuels sur les ÉFVP font très peu pour rassurer les
Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent comprendre l'incidence des programmes
ou services gouvernementaux sur leur vie privée. »
Non seulement les Canadiennes et les Canadiens veulent-ils être rassurés à l'effet
que leurs renseignements personnels sont protégés, ils veulent
aussi être informés de toute communication indue de ces renseignements.
Selon une recherche effectuée pour le compte du CPVP, une majorité de
Canadiens (sept sur dix) s'attendent à être avisée de toute
effraction à la sécurité entraînant la communication
de renseignements, que ces renseignements soient sensibles ou non.
Les résultats de cette recherche – un sondage réalisé par
les Associés de recherche EKOS auprès de 2 001 Canadiennes et
Canadiens plus tôt cette année – sont communiqués
pour la première fois aujourd'hui; ils révèlent entre
autres que :
Sept Canadiens sur dix estiment que leurs renseignements personnels sont
moins bien protégés aujourd’hui qu’il y a 10 ans.
Une mince majorité de Canadiens sont d'avis qu'ils disposent de
suffisamment d'information pour connaître la façon dont les
nouvelles technologies sont susceptibles d'affecter leur vie privée.
Environ sept Canadiens sur dix croient qu'ils réussissent relativement
bien à protéger leurs propres renseignements personnels.
En dépit de tout, près de la moitié des Canadiennes
et Canadiens (46 pour cent) conservent leur carte d'assurance sociale
dans leur portefeuille alors que le numéro d'assurance sociale (NAS)
est un renseignement personnel clé recherché par les voleurs
d’identité.
« Les résultats de ce sondage indiquent à quel point
le Commissariat, les défenseurs de la vie privée, les législateurs
et les autorités de protection des consommateurs, doivent redoubler
d'efforts pour rassurer les Canadiennes et les Canadiens à l'effet que
leur droit à la vie privée est protégé »,
précise la commissaire Stoddart. « Nous devons également
leur fournir de l'information et les outils qui leur permettront de mieux protéger
leurs propres renseignements. »
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est mandatée
par le Parlement pour agir à titre d’ombudsman, de défenseur
et de gardienne en matière du droit à la vie privée et à la
protection des renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens.
Pour consulter les rapports :
Rapport annuel au Parlement 2006-2007 - Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (format Adobe)
Document d'information : Résultats d'un sondage réalisé en 2007 pour le compte du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Sondage effectué par les Associés de recherche EKOS en 2007 : Les Canadiennes et Canadiens et la protection de la vie privée
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des programmes, plans et politiques (format Adobe)
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avec :
Colin McKay
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : cmckay@privcom.gc.ca
