St. David's Heritage Inc. est condamné à payer une amende de 15 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l'inspection des viandes

Communiqué de presse

Le 24 octobre 2007
St. Catharines (Ontario)

Le 29 juin 2007, St. Davids Heritage Inc. a plaidé
coupable devant la Cour provinciale de lOntario à St. Catharines à deux chefs
daccusation, le premier pour infraction à larticle 8(a) et le second pour
infraction à larticle 10(2) de la Loi sur linspection des viandes.
Lentreprise a été condamnée à payer une amende de 15 000 $.
La Loi sur linspection des viandes régit limportation,
lexportation et le commerce interprovincial des produits de viande, lagrément
des établissements, et linspection des animaux et des produits de viande préparés
dans ces établissements. La Loi établit également les normes auxquelles ces
établissements doivent se conformer.
Dans le cas présent, des produits de viande de volaille qui navaient pas été
préparés ou entreposés dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral ou
qui nétaient pas conformes aux normes prescrites, ont été envoyés dans une autre
province et vendus illégalement.
-30-
Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias sont priés de communiquer avec
:
Marilyn Taylor
Agente des communications, Ontario
Téléphone : 519-837-5852

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