Ottawa (Ontario), le 29 novembre 2007…L'Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé un avis de suspension au International Charity Association Network (ICAN), un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), indiquant que l'organisme a été suspendu pour un an à compter du 28 novembre 2007.
Tel qu'indiqué dans l'avis de suspension :
[Traduction]
« L'Agence du revenu Canada (ARC) est toujours d'avis qu'International Charity Association Network (ICAN) contrevient aux paragraphes 230(2), 231.1(1) et 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) parce qu'il n'a pas tenu, ni fourni de livres comptables portant sur sa participation à des arrangements relatifs à des abris fiscaux, ni n'en a fourni l'accès.
…
L'organisme de bienfaisance a omis de conserver les documents nécessaires pour justifier les paiements et les dépenses, y compris 26 372 685 $ en paiements de financement et 244 323 422 $ en dépenses de programmes de bienfaisance. De plus, l'organisme de bienfaisance a omis de fournir les documents requis à l'ARC. Selon l'ARC, il s'agit de graves contraventions à la Loi de l'impôt sur le revenu et cela justifie la suspension immédiate du statut de l'organisme de bienfaisance. »;
Un organisme de bienfaisance dont le statut a été suspendu n'a pas le pouvoir de délivrer des reçus de don à des fins fiscales pour les dons qu'il peut recevoir durant sa suspension. De plus, pendant cette période, l'organisme de bienfaisance est réputé ne pas être un donataire reconnu; il est donc interdit aux autres organismes de bienfaisance enregistrés de lui faire des dons. Il est à noter que cet avis de suspension ne s'applique seulement qu'à ICAN.
Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada accomplissent un travail très utile dans nos collectivités et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la LIR et elle s'engage à s'assurer que les organismes de bienfaisance observent la loi. Si elle conclut qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas les exigences légales qui lui sont imposées, l'ARC peut lui imposer des sanctions pécuniaires ou suspendre ou révoquer son statut en vertu de la LIR.
L'ARC examine tous les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux (par exemple, des stratagèmes qui généralement promettent aux donateurs des reçus pour l'impôt ayant une valeur plus élevée que le montant du don), et elle entend vérifier tous les organismes de bienfaisance, les promoteurs et les investisseurs qui y participent. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des abris fiscaux, visitez la section Alerte fiscale de l'ARC à www.arc.gc.ca/alerte.
Pour obtenir d'autres détails sur les circonstances précises de cette suspension, veuillez consulter la fiche d'information ci-joint.