Le 21 novembre 2007, l'Agence du revenu Canada (ARC) a envoyé un avis de suspension au International Charity Association Network (ICAN), un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Voici des extraits de l'avis de suspension envoyé par l'ARC :
[Traduction]
« L'Agence du revenu Canada (ARC) est toujours d'avis qu'International Charity Association Network (ICAN) contrevient aux paragraphes 230(2), 231.1(1) et 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) parce qu'il n'a pas tenu, ni fourni de livres comptables portant sur sa participation à des arrangements relatifs à des abris fiscaux, ni n'en a fourni l'accès.
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La Loi de l'impôt sur le revenu oblige les contribuables à tenir des livres comptables et, à toute heure raisonnable, à permettre à une personne désignée par le ministre d'inspecter les livres comptables et tout autre document justificatif, et à lui permettre l'accès à un endroit pour les inspecter. Le ministre peut également, pour l'application et l'exécution de la présente loi, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d'une personne qu'elle fournisse dans un délai raisonnable que précise l'avis ou la lettre tout livre comptable, écrit ou tout autre document ou renseignement.
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L'organisme de bienfaisance a omis de conserver les documents nécessaires pour justifier les paiements et les dépenses, y compris 26 372 685 $ en paiements de financement et 244 323 422 $ en dépenses de programmes de bienfaisance. De plus, l'organisme de bienfaisance a omis de fournir les documents requis à l'ARC. Selon l'ARC, il s'agit de graves contraventions à la Loi de l'impôt sur le revenu et cela justifie la suspension immédiate du statut de l'organisme de bienfaisance.
Les privilèges de délivrance de reçus pour usage fiscal et le statut de donataire reconnu de l'organisme de bienfaisance définis par la LIR sont, par la présente, suspendus pour un an à compter du 28 novembre 2007.
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Conformément aux conditions du paragraphe 188.2(3) de la LIR, veuillez prendre note que pour la durée de la suspension du statut de l'organisme de bienfaisance, ce dernier :
ne peut délivrer de reçu officiel de don pour les dons qu'il reçoit;
doit, avant d'accepter un don, informer le donateur que l'organisme de bienfaisance a reçu un avis de suspension et ne peut délivrer aucun reçu officiel de don pour les dons reçus;
n'est plus un donataire reconnu selon la définition de la LIR et doit en informer les autres organismes de bienfaisance enregistrés avant de recevoir un don. »
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/bienfaisance ou en appelant la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC au 1-888-892-5667 (sans frais).
