Le 1er octobre 2007, au Palais de justice de Joliette, lentreprise
Olymel S.E.C., située à Berthierville, a enregistré deux plaidoyers de culpabilité et
a été déclarée coupable davoir enfreint à deux reprises la Loi sur
linspection des viandes et son règlement dapplication.
La juge Parent, de la Cour du Québec, a condamné la compagnie à payer des amendes
totalisant 7 000 $ plus les frais dans un délai de 90 jours.
La première infraction, survenue le 27 mai 2003, consiste à avoir illégalement omis
de prêter toute lassistance possible à linspecteur dans lexercice de
ses fonctions, contrairement à la Loi sur linspection des viandes.
Linspecteur avait demandé que lon enlève des poulets vivants tombés sous
une remorque lors du déchargement. Lamende encourue pour cette première infraction
a été fixée à 4 000 $.
La seconde infraction, survenue entre le 14 et le 18 août 2003, consiste à avoir
déplacé une remorque chargée de cageots à volaille sous rétention sans
lautorisation dun inspecteur, contrairement à la Loi sur
linspection des viandes. Dans ce deuxième cas, le montant de la peine a été
établi à 3 000 $
LAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) est chargée de faire
observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur linspection des viandes
et son règlement dapplication, lesquels régissent limportation,
lexportation et le commerce interprovincial des produits de viande, lagrément
des établissements et linspection des animaux et des produits de viande dans les
établissements agréés, et fixent les normes relatives à ces établissements, aux
animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y sont préparés
L'ACIA, dans le cadre de son mandat, veille à la salubrité des aliments, la santé
des animaux et la protection des végétaux en fournissant des services d'inspection et
divers services connexes aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
Les bulletins judiciaires de lACIA font état de poursuites ayant mené à une
condamnation. Leur publication vise à faire connaître le rôle de l'Agence et à
renforcer la conformité aux lois et règlements sous sa responsabilité.
- 30 -
Renseignements :
Jean François Bolduc
Service des communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne dinspection des aliments
Téléphone : 514-283-3815, poste 4253
Télécopieur : 514-283-3143
Courriel : bolducjf@inspection.gc.ca
