OTTAWA, le 21 novembre 2007 Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, a déposé aujourd'hui un projet de loi de lutte contre le vol d'identité, qui est reconnu comme l'un des problèmes qui se répandent de plus en plus en Amérique du Nord.
« Ce gouvernement donne suite à son engagement de donner à la police les outils dont elle a besoin pour mieux protéger les Canadiens en stoppant le vol d'identité avant qu'il ne cause des dommages », a déclaré le ministre Nicholson. « J'ai déposé un projet de loi qui constituera en infraction le fait d'obtenir, de posséder ou de faire le trafic des renseignements relatifs à l'identité d'autres personnes dans le cadre de la perpétration d'un crime. »
L'utilisation à mauvais escient des renseignements relatifs à l'identité d'une autre personne, généralement appelée fraude d'identité, est visée par les infractions actuellement prévues au Code criminel , comme la supposition de personne et la contrefaçon. Mais, les étapes préparatoires que constituent la collecte, la possession et le trafic de renseignements relatifs à l'identité ne sont généralement pas visées par les infractions actuelles. Le projet de loi créerait trois nouvelles infractions ciblant directement des aspects du problème du vol d'identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans :
le fait d'obtenir et de posséder des renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser pour commettre certains crimes;
le fait de trafiquer des renseignements relatifs à l'identité en sachant que les renseignements visent à servir à la perpétration de certains crimes ou en ne s'en souciant pas;
le fait de posséder ou de faire le trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement.
D'autres modifications au Code criminel créeraient les nouvelles infractions de détournement frauduleux direct ou indirect du courrier, de possession d'une clé à courrier de Postes Canada contrefaite et de possession d'instruments de reproduction des renseignements de cartes de crédit, en plus de l'infraction actuelle de possession d'instruments de contrefaçon de cartes de crédit.
Les modifications prévoient également l'ajout d'un nouveau pouvoir permettant au tribunal d'ordonner, dans le cadre d'une peine, à un contrevenant de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité dans les cas où la victime a engagé des dépenses liées au rétablissement de son identité, comme les coûts des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit.
« Notre gouvernement sait que la création et l'évolution rapide de nouvelles technologies ont permis de faire du vol d'identité une activité criminelle généralisée souvent dans les milieux du crime organisé », a ajouté le ministre Nicholson. « C'est un problème qui afflige les familles, les aînés et les entreprises du Canada. Nous prenons donc des mesures pour nous attaquer à ce grave problème. »
Cette proposition législative s'inscrit dans une nouvelle série de projets de loi sur la lutte contre le crime dans les collectivités que le gouvernement du Canada déposera au cours de cette nouvelle session parlementaire. Cette série s'ajoute au projet de loi exhaustif intitulé Loi sur la lutte contre les crimes violents , qui vise à mieux protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels, à protéger la société contre les délinquants dangereux, à traiter sévèrement les personnes qui conduisent lorsque leurs facultés sont affaiblies par la drogue et à renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et à la mise en liberté sous caution de ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu.
En plus de son plan visant à protéger les Canadiens contre le vol d'identité, le gouvernement du Canada a :
lancé une Stratégie nationale antidrogue, dans laquelle s'inscrit un projet de loi prévoyant des peines d'emprisonnement minimales pour les crimes graves liés aux drogues;
déposé un projet de loi visant à renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et annoncé un examen exhaustif de la Loi en 2008;
investi dans des projets de prévention du crime visant les jeunes dans les collectivités au Canada;
fait adopter un projet de loi augmentant les peines dont sont passibles les personnes déclarées coupables de courses de rue;
fait adopter un projet de loi mettant fin à l'imposition de peines avec sursis en matière d'infractions graves causant des blessures.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible au www.parl.gc.ca .
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