Le gouvernement du Canada passe aux actes pour renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Communiqué de presse

OTTAWA, le 19 novembre 2007 – L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi prévoyant de nouvelles mesures de protection des collectivités contre les jeunes délinquants qui constituent un risque important pour la sécurité du public. Ces dispositions :
Modifient la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) pour permettre aux tribunaux de tenir compte de la dissuasion et de la dénonciation en tant qu'objectifs des peines imposées aux adolescents. Certaines infractions commises par les jeunes délinquants sont très graves, et cette modification permettrait aux juges d'imposer des peines visant la dissuasion et la dénonciation de ces actes. La LSJPA prévoit actuellement que la peine imposée à un adolescent vise à le faire répondre de ses actes au moyen de l'imposition de sanctions assorties de perspectives positives et de mesures de réadaptation;
Modifient la disposition actuelle de détention avant procès de la LSJPA. Cette modification facilitera la détention avant le procès des adolescents qui constituent un risque pour la sécurité publique.
« Le comportement criminel doit entraîner des sanctions significatives, que le délinquant soit un adulte ou un adolescent », a déclaré le ministre Nicholson. « Ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents visent à contribuer à la responsabilisation des jeunes délinquants envers leurs victimes et leur collectivité et à leur inculquer un sens des responsabilités à l'égard de leur comportement délinquant ou criminel. »
Le ministre Nicholson a ajouté : « Ce gouvernement donne suite à son engagement de s'attaquer aux problèmes causés par la criminalité chez les jeunes, et nous continuerons de collaborer avec les provinces et les intervenants en vue de les régler. »
En plus des modifications législatives à la LSJPA, le ministre Nicholson a annoncé le mois dernier qu'il y aura en 2008 un examen exhaustif de la LSJPA pour répondre aux préoccupations et aux critiques relatives à divers principes et dispositions de la LSJPA.
Cette proposition législative s'inscrit dans une nouvelle série de projets de loi sur la lutte contre le crime dans les collectivités que le gouvernement du Canada déposera au cours de cette nouvelle session parlementaire. Cette série s'ajoute au projet de loi exhaustif intitulé Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui protégera mieux les jeunes contre les prédateurs sexuels, protégera la société contre les délinquants dangereux, traitera sévèrement les personnes qui conduisent lorsque leurs facultés sont affaiblies par la drogue et renforcera les dispositions relatives à la détermination de la peine et à la mise en liberté sous caution de ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu.
En plus de son plan de renforcement de la LSJPA, le gouvernement du Canada a :
lancé une Stratégie nationale antidrogue;
investi dans des projets de prévention du crime visant les jeunes dans les collectivités au Canada;
annoncé un examen exhaustif de la LSJPA en 2008;
fait adopter un projet de loi augmentant les peines dont sont passibles les personnes déclarées coupables de courses de rue;
fait adopter un projet de loi mettant fin à l'imposition de peines avec sursis en matière d'infractions graves causant des blessures;
annoncé son intention de déposer un projet de loi visant la protection des Canadiens contre le vol d'identité.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible au www.parl.gc.ca.
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Rens. :
Darren Eke
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621
Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613- 957-4207

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