Ottawa, le 21 novembre 2007
2007-089
Document connexe :
Notes explicatives concernant la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé
économique de 2007 et avant-projet de règlement concernant
les accords d'échange de renseignements fiscaux
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd'hui
à la Chambre des communes la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé
économique de 2007, qui mettra en uvre les allégements fiscaux de
portée générale de 60 milliards de dollars proposés dans l'Énoncé
économique du 30 octobre 2007. Cette loi inclut aussi des mesures
annoncées dans le budget de 2007 qui ne figuraient pas dans la Loi d'exécution
du budget de 2007, sanctionnée le 22 juin 2007.
« Notre gouvernement réduit les impôts pour chaque particulier ou
entreprise du Canada qui paie de l'impôt », a souligné le ministre Flaherty.
« Les mesures proposées depuis notre arrivée au pouvoir réduiront
les impôts d'environ 190 milliards de dollars pendant l'exercice
en cours et les cinq suivants, jusqu'à leur niveau le plus bas depuis le
début des années 1960. C'est une réalisation dont nous pouvons
tous être fiers. »
Dans la foulée de la première réduction de la taxe sur les produits et
services (TPS) annoncée dans le budget de 2006, le gouvernement propose de
réduire la TPS d'un autre point de pourcentage pour qu'elle s'établisse
à 5 % à compter du 1er janvier 2008. Pour les
consommateurs, la réduction de la taxe de 2 points de pourcentage se
traduira par des économies totalisant environ 12 milliards de dollars
l'an prochain. Le crédit pour la TPS sera maintenu à son niveau actuel,
ce qui se traduira par des avantages de plus de 1,1 milliard pour les
Canadiens à revenu faible ou modeste.
Entre autres mesures, le gouvernement propose des allégements fiscaux
additionnels pour les particuliers et les familles, qui consistent à :
hausser le montant personnel de base à 9 600 $
rétroactivement au 1er janvier 2007, puis à
10 100 $ le 1er janvier 2009;
ramener de 15,5 % à 15 % le taux inférieur de l'impôt
sur le revenu des particuliers, rétroactivement au 1er janvier 2007;
établir une nouvelle prestation fiscale pour le revenu de travail;
éliminer l'impôt sur le revenu pour les bourses d'études aux
niveaux primaire et secondaire;
bonifier le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants;
élargir la portée du crédit d'impôt pour le coût des
laissez-passer de transport en commun.
« Nous amorçons une nouvelle ère de baisse d'impôts pour les
entreprises, ce qui renforcera notre économie et encouragera encore plus la
création d'emplois », a déclaré M. Flaherty. « D'ici
2012, le taux d'imposition du revenu des sociétés du Canada sera devenu
le plus bas parmi les grands pays industrialisés. »
Le gouvernement propose de :
réduire le taux général d'imposition du revenu des sociétés
jusqu'à 15 % d'ici 2012, en commençant par ajouter
aux réductions déjà prévues par la loi une nouvelle baisse de
1 point de pourcentage de ce taux en 2008;
réduire à 11 % le taux d'imposition du revenu des
petites entreprises à compter de 2008, soit un an plus tôt que
prévu;
porter à 750 000 $ l'exonération cumulative des gains en
capital pour les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs
et les pêcheurs;
hausser le pourcentage déductible des frais de repas des conducteurs
de grands routiers;
proroger le crédit d'impôt pour exploration minière;
réduire la fréquence des versements et des déclarations pour les
petites entreprises.
De plus, la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique
de 2007 mettra en uvre l'annonce faite par le premier ministre Stephen
Harper le 10 octobre 2007 en garantissant à la Nouvelle-Écosse
et à Terre-Neuve-et-Labrador, si elles optent à titre permanent pour la
nouvelle formule de péréquation, des avantages au moins équivalents à
ceux que leur conféraient l'ancienne formule de péréquation et l'Accord
de 2005 sur les ressources extracôtières.
Le texte de loi propose en outre d'éliminer, à compter du 1er janvier 2008,
la retenue d'impôt sur les versements d'intérêts aux non-résidents
sans lien de dépendance, quel que soit le pays où ils vivent. Cette mesure
est fondée sur une proposition faite dans le budget de 2007 et poursuit sur
la lancée du protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les
États-Unis signé le 21 septembre 2007. Elle représente un grand pas
en avant dans la politique du Canada sur la fiscalité internationale, car
elle accroîtra l'accès aux marchés de capitaux étrangers et réduira
les coûts pour les Canadiens et les entreprises canadiennes qui contractent
des emprunts à l'étranger.
Les mesures du budget de 2007 incluses dans la Loi d'exécution du
budget et de l'énoncé économique de 2007 incluent des propositions
législatives rendues publiques le 2 octobre 2007 (communiqués
2007-074 et 2007-075), ainsi que le 4 juillet 2007 (communiqué
2007-058) relativement à l'émission de feuillets de renseignements T3.
Des notes explicatives concernant certaines de ces mesures, révisées afin
de tenir compte des commentaires reçus du public, un projet de règlement
visant la mise en uvre de mesures particulières en matière de fiscalité
internationale ainsi que des notes explicatives concernant les mesures
annoncées dans l'Énoncé économique de 2007 sont disponibles sans
frais sur le site Web du ministère des Finances. On peut en obtenir des
exemplaires imprimés, au coût de 10 $, auprès du Centre de
distribution du ministère des Finances (613-995-2855).
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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
David Gamble
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
