OC Transpo applique des mesures correctives pour les personnes ayant une déficience

Communiqué de presse

OTTAWA, le 30 novembre 2007 Aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a émis la décision no 610-AT-MV-2007 en ce qui a trait à l'annonce par les chauffeurs d'OC Transpo des arrêts principaux ou demandés pour les personnes ayant une déficience.
Cette décision confirme qu'OC Transpo ne s'oppose pas à la mise en œuvre des mesures correctives proposées dans la décision interlocutoire no 200-AT-MV-2007 du 25 avril 2007 de l'Office.
OC Transpo a confirmé à l'Office des transports du Canada qu'elle a déjà appliqué la plupart des mesures correctives. Sous réserve de l'application par OC Transpo, dans un délai raisonnable, du plan visant à assurer la conformité et le contrôle de sa politique relative à l'annonce des arrêts principaux et demandés, l'Office est convaincu qu'OC Transpo a appliqué convenablement les mesures correctives exigées.
Les mesures correctives prescrites dans la décision de l'Office sont les suivantes :
modifier son manuel sur les politiques, auquel se réfèrent les chauffeurs afin d'indiquer clairement que les arrêts principaux et demandés doivent toujours être annoncés;
modifier sa politique afin d'exiger que les chauffeurs utilisent uniformément, lorsqu'il est disponible, le système de sonorisation afin d'annoncer les arrêts principaux et demandés; et de préciser le moyen de rechange afin de s'assurer que les annonces des chauffeurs sont clairement entendues par la personne dans les cas où le système de sonorisation n'est pas utilisé;
s'assurer que son système mondial de localisation (GPS) est toujours en marche, une fois installé;
incorporer dans son programme de formation des exemples de difficultés que pourraient éprouver les personnes ayant une déficience visuelle lorsque les arrêts principaux et demandés ne sont pas annoncés;
surveiller la conformité à la politique d'OC Transpo.
L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant les attributions d'une cour pour rendre des décisions, de façon ponctuelle. La partie V de la Loi sur les transports au Canada énonce la compétence de l'Office en ce qui a trait aux personnes ayant une déficience qui est d'assurer que les personnes ayant une déficience peuvent se prévaloir d'un service de transport accessible et adéquat. Aux termes de son mandat, l'Office rend des décisions et prend des arrêtés en vue d'éliminer les obstacles abusifs, dans le réseau de transport fédéral, aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.
Pour obtenir des précisions sur la décision, veuillez vous référer au site Web de l'Office des transports du Canada à : www.otc.gc.ca.
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Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec :
Questions des médias : Jadrino Huot au 819-953-9957
Questions du public : www.otc.gc.ca ou 1-888-222-2592
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