le 14 décembre 2007
2007-100
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd'hui que par l'octroi de la sanction royale au projet de loi S-2, le Canada a désormais franchi toutes les étapes requises dans ce pays pour rendre exécutoire le Cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Ce protocole entrera en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par les États-Unis et que les deux pays se seront avisés l'un l'autre de l'exécution de leurs procédures de ratification respectives.
« La modernisation de cette convention de longue date favorisera l'expansion du commerce et de l'investissement au Canada comme aux États-Unis et nous aidera à être plus concurrentiels dans l'économie mondiale », a déclaré le ministre Flaherty. « J'ai bon espoir que les États-Unis ratifieront le protocole bientôt afin que les particuliers et les entreprises, dont celles du secteur manufacturier, des deux côtés de la frontière puissent se prévaloir des importants avantages qu'offre cette mise à jour de la convention. »
L'entente visant la modification de la convention fiscale a été signée le 21 septembre 2007 au lac Meech, au Québec, par le ministre Flaherty et Henry M. Paulson fils, secrétaire du Trésor des États-Unis. Signée pour la première fois en 1980, la Convention a été mise à jour quatre fois au moyen d'ententes appelées protocoles. Parmi les mesures clés du cinquième protocole figurent les suivantes :
l'élimination des retenues d'impôt sur les paiements d'intérêt
transfrontaliers;
la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée de se
prévaloir des avantages de la convention;
le droit des contribuables d'exiger que certains problèmes de double
imposition, par exemple l'établissement du prix de transfert, soient
réglés par arbitrage;
l'évitement de la double imposition des gains des émigrants;
la reconnaissance fiscale mutuelle des cotisations à un régime de
retraite;
la clarification du traitement fiscal des options d'achat d'actions.
« Dans le contexte d'une économie mondiale très compétitive, nous devons continuellement explorer les moyens par lesquels nous pouvons assurer la croissance, l'expansion et la compétitivité de notre économie », a affirmé le ministre Flaherty. « L'amélioration et le perfectionnement continus de notre relation avec les États-Unis, notre plus important partenaire commercial, sont essentiels pour ce faire. L'avenir et l'innovation sont au cur du Cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. »
Le texte intégral du protocole, deux notes diplomatiques précisant des aspects techniques de l'entente et un document d'information sont joints au présent communiqué. Ces documents peuvent également être consultés sur le site Web du ministère des Finances.
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