Ottawa, le 11 décembre 2007 -- Les professions autoréglementées au Canada devraient réexaminer leurs règles pour s'assurer qu'elles servent l'intérêt public et qu'elles ne vont pas trop loin en limitant la concurrence, selon une étude du Bureau de la concurrence.
L'étude du Bureau, publiée aujourd'hui, révèle que les règles qui ont pour effet de limiter la publicité, d'établir les prix des services et de déterminer ceux qui peuvent offrir des services professionnels vont peut-être plus loin qu'il n'est nécessaire pour protéger l'intérêt public. De plus, ces règles peuvent avoir pour conséquences des prix plus élevés, un choix plus limité et un accès restreint au type de renseignements dont le consommateur a besoin pour prendre ses décisions.
« Nous sommes conscients que la réglementation joue un rôle légitime dans la protection des consommateurs et l'atteinte des objectifs de politique publique, a déclaré la commissaire de la concurrence, Sheridan Scott. Toutefois, les règlements que nous avons examinés ne semblent pas tous nécessaires, et l'abolition de certaines restrictions pourrait profiter aux consommateurs et à l'économie canadienne. »
De récentes études montrent que les professions sont davantage réglementées au Canada que dans d'autres pays, ce qui pourrait avoir un effet sur leur productivité et la croissance économique du Canada.
Le rapport du Bureau est axé sur cinq professions : les comptables, les avocats, les optométristes, les pharmaciens et les agents immobiliers. Bien que les exemples donnés dans l'étude soient fondés sur ces cinq professions, les principes et les observations qu'elle contient peuvent s'appliquer à n'importe quelle profession autoréglementée.
À l'aide de renseignements obtenus d'organismes de réglementation et d'organisations professionnelles ainsi que de documents publics, le Bureau a relevé de nombreuses règles qui mériteraient d'être examinées ou abolies par les organismes de réglementation, de manière à stimuler la concurrence et ainsi mieux servir les consommateurs et contribuer à la croissance de la productivité. Voici quelques exemples :
les règles concernant la publicité et, particulièrement, celles qui interdisent la publicité comparative, laquelle pourrait aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés;
les prix suggérés et les règles concernant les barèmes de prix qui peuvent nuire à la concurrence sur les prix et se traduire par des prix plus élevés, surtout lorsque la mesure est jumelée à une interdiction de faire de la publicité;
des restrictions quant aux personnes pouvant offrir certains services professionnels, ce qui fait que les consommateurs paient des prix plus élevés ou paient pour plus de services qu'ils en ont réellement besoin;
le manque d'uniformité en matière de réglementation professionnelle au pays, ce qui limite le nombre de professionnels et les empêchent de se déplacer là où leurs services sont en demande.
Pour en savoir plus sur l'étude, le lecteur peut se référer au précis d'information technique.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
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Précis d'information technique : La réglementation des professions au Canada
Les professions au Canada
Au Canada, les professions représentent une part importante de l'économie de services, et le secteur des services compte pour pas moins de 70 p. 100 de l'ensemble de l'économie.
Selon un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la diminution de la réglementation des professions est l'un des cinq principaux moyens d'accroître la future prospérité du Canada. D'après l'OCDE, le Canada est l'un des pays où les régimes de réglementation des professions sont les plus lourds, ce qui peut influer sur le niveau d'innovation et la productivité.
Compte tenu de l'importance des professions au Canada, il est inquiétant de constater, selon de récentes études, qu'elles constituent l'un des secteurs les moins productifs de l'ensemble de l'économie.
Selon une récente étude du Conference Board, les services professionnels se classent dans le dernier quintile pour ce qui est de la productivité relative de la main-d'uvre. De plus, la productivité de la main-d'uvre dans les professions au Canada est à peu près moitié moins élevée que celle des professions aux États-Unis.
L'étude
Le Bureau a lancé cette étude parce qu'il voulait savoir s'il existait, dans les professions choisies, des restrictions limitant la concurrence sur leur propre marché ou sur des marchés connexes et, le cas échéant, l'ampleur de ces restrictions.
Le Bureau a axé son étude sur les comptables, les avocats, les optométristes, les pharmaciens et les agents immobiliers puisque ces derniers fournissent des services très importants pour les Canadiens et parce que le Bureau a développé une expertise à l'égard de ces professions au fil des ans. L'étude repose sur une analyse des lois, des règlements et des codes de conduite, ainsi que des réponses à un questionnaire du Bureau, fournies volontairement par des associations professionnelles, des ordres et des conseils. Après avoir terminé une ébauche de son étude, le Bureau a procédé à la vérification des faits auprès des professions concernées et leur a donné la possibilité de justifier leurs divers règlements.
L'étude comprend une analyse économique approfondie du rapport entre la réglementation et la concurrence dans ces professions. Elle énonce des principes pour une réglementation efficace et donne une orientation pour l'évaluation des règlements existants ou projetés de toute profession autoréglementée.
Les constatations
Le Bureau a observé de nombreux cas où la réglementation limite la concurrence peut-être un peu plus que nécessaire. La réglementation soulève des préoccupations en matière de concurrence lorsque celle-ci dépasse les objectifs légitimes de politique publique et restreint la concurrence, ce qui prive les consommateurs des avantages d'un marché libre et ouvert. Voici quelques exemples :
Les règles concernant la publicité vont plus loin qu'il n'est nécessaire pour protéger les consommateurs contre les renseignements faux ou trompeurs. Les avocats ne peuvent pas faire de publicité comparative sur des facteurs vérifiables comme le prix, et ils doivent respecter certaines exigences relatives à la taille, au style et au contenu de leurs annonces. À moins d'une preuve probante que ces restrictions protègent le public contre un préjudice grave et servent l'intérêt public, les ordres professionnels de juristes devraient les abolir.
En général, les consommateurs paient moins pour des services fournis par des professionnels qui se font concurrence dans les prix. Dans le secteur de l'immobilier, la loi ontarienne limite la concurrence dans les prix. Le Bureau recommande que les clients puissent choisir les services immobiliers à partir d'une gamme de services. Plus précisément, la loi ontarienne stipule que les consommateurs doivent payer soit un prix fixe, soit un pourcentage du prix de vente. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation du secteur de l'immobilier lèvent cette restriction.
Les organismes de réglementation devraient étudier la possibilité de permettre à certains professionnels d'offrir un plus grand nombre de services qu'à l'heure actuelle. Par exemple, certains comptables de diverses régions du Canada ne sont pas autorisés à offrir certains services tels que des vérifications indépendantes. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation réexaminent ces restrictions, de manière à permettre à tous les comptables possédant les qualifications nécessaires d'offrir ces services dans le but d'accroître la concurrence.
Les exigences relatives au niveau de scolarité peuvent contribuer à protéger les consommateurs, mais elles restreignent aussi l'offre de professionnels. Les organismes d'accréditation devraient examiner la demande actuelle de services professionnels lorsqu'ils doivent, par exemple, décider de l'ouverture éventuelle ou de l'emplacement d'un nouvel établissement d'enseignement ou de la modification des exigences relatives à la scolarité. En optométrie, comme le conseil américain reconnaît tous les programmes d'optométrie du Canada, on ne sait pas si les besoins du marché canadien entrent en ligne de compte dans la prise de décisions. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation collaborent pour régler cette question.
Les consommateurs sont bien servis lorsque les professionnels qualifiés peuvent travailler n'importe où au Canada selon leurs compétences. Dans la plupart des professions, il existe des accords destinés à aider les professionnels qui veulent aller exercer ailleurs au Canada, ainsi que des programmes nationaux de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Les pharmaciens font toutefois exception à cette règle -- il n'existe pas de norme nationale acceptée pour l'évaluation de la compétence des pharmaciens formés à l'étranger. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation remédient à la situation, surtout que les pharmaciens font essentiellement le même travail, où qu'ils soient au Canada.
Prochaines étapes
Le type de réglementation que le Bureau a étudié est présent dans la plupart des professions au Canada. Le Bureau espère que les organismes de réglementation d'un bon nombre de professions soumettront leurs règlements administratifs, leurs règles, leurs codes de conduite et leurs règlements à une analyse semblable à celle qui a été faite dans cette étude. Le Bureau prévoit évaluer, d'ici deux ans, les progrès accomplis par les cinq professions visées par cette étude dans la mise en uvre des recommandations.
