Fiche d'information
Le ministère de la Justice invite les avocats du secteur privé intéressés à poser leur candidature pour une nomination à titre d'avocat spécial en vertu du projet de loi C-3. Si le projet de loi est adopté par le Parlement, le ministre de la Justice devra établir une liste de personnes pouvant agir comme avocats spéciaux et la publier.
Le 23 février 2007, la Cour suprême du Canada a, dans l'arrêt Charkaoui1 , déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relatives aux certificats de sécurité au motif que le processus niait les droits des personnes visées par un certificat à une audition équitable. Elle a suspendu la prise d'effet de cette déclaration pour une période d'un an afin de donner au Parlement le temps de modifier la loi.
Le gouvernement a donné suite à l'arrêt Charkaoui en déposant le projet de loi C-32. Ce nouveau projet de loi, s'il est adopté par le Parlement, ajouterait un régime d'avocats spéciaux aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en matière de certificat de sécurité. Elle établit un équilibre entre la protection des droits des personnes visées par un certificat et la nécessité de garantir la confidentialité des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.
La nomination des candidats inscrits sur la liste dépend de l'adoption, par le Parlement, du projet de loi C-3. Le gouvernement prend des mesures maintenant pour s'assurer que le système des avocats spéciaux sera opérationnel lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur.
Qu'est-ce qu'un certificat de sécurité?
Les certificats de sécurité sont délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.
Une fois le certificat de sécurité délivré par les ministres, il est soumis à la Cour fédérale. Si la Cour fédérale estime qu'il est raisonnable, le certificat se transforme en ordonnance de renvoi contre la personne visée par le certificat.
Le processus relatif au certificat de sécurité permet aux ministres de présenter des renseignements à la Cour fédérale en l'absence de la personne visée par le certificat ou de son avocat lorsque la Cour est convaincue que la divulgation de ces renseignements porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.
Qu'est-ce qu'un avocat spécial?
Les avocats spéciaux sont des avocats indépendants du gouvernement qui seront nommés par la Cour pour protéger les intérêts des personnes visées par un certificat lors des audiences auxquelles ces personnes et leurs avocats ne peuvent assister. Ils n'auront toutefois pas de rapports avocat-client avec la personne visée par le certificat. Les avocats spéciaux posséderont l'habilitation de sécurité gouvernementale nécessaire pour avoir accès aux renseignements que le gouvernement doit garder confidentiels parce que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. Ils seront strictement tenus de préserver la confidentialité de ces renseignements.
Quelles seront les fonctions de l'avocat spécial?
Les avocats spéciaux assumeront deux fonctions principales.
Premièrement, ils pourront contester les prétentions du gouvernement selon lesquelles certains renseignements doivent demeurer confidentiels et ne peuvent être divulgués à la personne visée par le certificat ou à son avocat.
Deuxièmement, ils participeront aux audiences à huis clos en contre-interrogeant les témoins du gouvernement et en présentant des observations sur la pertinence, la fiabilité et la suffisance de la preuve du gouvernement.
Les avocats spéciaux pourront-ils parler avec la personne visée par un certificat?
Avant qu'ils aient vu les renseignements confidentiels, rien n'empêchera les avocats spéciaux de communiquer avec les personnes visées par un certificat. À cette étape, l'avocat spécial et la personne visée par le certificat pourront discuter de l'affaire sur la base de l'information publique et du résumé des renseignements confidentiels, ce qui permettra aux avocats spéciaux de se préparer pour les audiences auxquelles la personne visée par le certificat et son avocat ne peuvent assister.
Après qu'ils auront vu les renseignements confidentiels, les avocats spéciaux ne pourront parler de l'instance avec quiconque, à moins d'y être autorisés par le juge.
Dans quelles procédures y aura-t-il des avocats spéciaux?
Des avocats spéciaux seront nommés dans toutes les affaires portant sur des certificats de sécurité soumises à la Cour fédérale. Ils participeront aux audiences sur le caractère raisonnable du certificat et aux contrôles de la détention, ainsi qu'à tout appel interjeté à l'encontre de ces décisions.
Des avocats spéciaux seront également nommés dans les affaires soumises à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié où le gouvernement se fonde sur des renseignements confidentiels pour affirmer qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée. Dans ces affaires, les avocats spéciaux participeraient aux enquêtes et contrôles de la détention tenus devant la Section de l'immigration, ainsi qu'à tout appel subséquent interjeté devant la Section d'appel de l'immigration.
La Cour fédérale a en outre le pouvoir discrétionnaire de nommer un avocat spécial, lorsque l'équité l'exige, lors du contrôle judiciaire d'autres décisions rendues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés où le décideur s'est appuyé sur des renseignements qui doivent demeurer confidentiels parce que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.
Comment les avocats spéciaux seront-ils nommés?
Le ministre de la Justice est responsable de l'inscription des avocats spéciaux sur une liste en fonction des qualités qui seront énoncées dans le règlement.
Le juge de la Cour fédérale saisi d'une affaire doit nommer un avocat spécial choisi dans la liste pour agir dans cette affaire en particulier. Lorsqu'il choisit un avocat spécial, le juge est tenu d'accorder une attention et une importance particulières aux préférences de la personne visée par le certificat.
Qui paiera les avocats spéciaux et à quel taux horaire?
Le gouvernement paiera les frais juridiques des avocats spéciaux selon un taux horaire qui reflète le niveau d'expérience de l'avocat spécial et toute autre considération pertinente.
Pourquoi le Ministre sollicite-t-il des candidatures pour une nomination à titre d'avocat spécial avant que le Parlement ait adopté le projet de loi C-3?
Le gouvernement espère que le Parlement adoptera le projet de loi C-3 avant l'expiration de la période de suspension de la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée dans l'arrêt Charkaoui, et il prend des mesures pour s'assurer que le système des avocats spéciaux sera opérationnel lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur.
En engageant maintenant le processus de sélection des avocats spéciaux, le Ministre souhaite faire en sorte que les candidats soient inscrits sur la liste dans le cadre d'un processus équitable et efficace. Cela donnera en outre aux avocats spéciaux suffisamment de temps pour obtenir leur habilitation de sécurité et recevoir la formation pertinente.
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Ministère de la Justice du Canada
Décembre 2007
1 Charkaoui c. Canada (MCI) , [2007] 1 R.C.S. 350. Disponible en ligne à l'adresse suivante : http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc9/2007csc9.html.
2 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence . Disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www2.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/392/Government/C-3/C-3_2/C-3_2.PDF.
