Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Le 1er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).
La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
De nombreux règlements sont actualisés et d'autres sont en cours d'élaboration en vue de renforcer les exigences de sécurité existantes s'appliquant aux grands bâtiments commerciaux, notamment : le Règlement sur la sécurité-incendie; le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement; le Règlement sur les abordages; le Règlement sur l'octroi de congés aux bâtiments; le Règlement sur les certificats de bâtiment; le Règlement sur le personnel maritime; le Règlement sur les lignes de charge; le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux; le Règlement sur l'intervention environnementale; et le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast.
Sécurité accrue des bâtiments
Le Règlement sur la sécurité-incendie est en cours d'actualisation pour tenir compte des normes de sécurité les plus récentes et des prescriptions des conventions de l'Organisation maritime internationale. Il devrait entrer en vigueur en 2009.
Les normes et procédures actuelles qui régissent l'installation, l'entretien et l'exploitation des équipements d'un bâtiment seront abrogées ou modifiées.
Les propriétaires/exploitants de grands bâtiments commerciaux doivent prendre connaissance des nouvelles exigences du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement pour tous les bâtiments canadiens. Ce règlement est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001 le 1er juillet 2007.
Les exigences actuelles du Règlement sur l'outillage de chargement qui ont trait au maniement sécuritaire de cet outillage demeureront toutefois en vigueur pour l'instant.
Le Règlement sur les abordages, qui régit la conduite des bâtiments, les règles de barre et de route de même que tous les signaux sonores et lumineux que doivent respecter les exploitants de bâtiments, est en cours de modification. Ces règles s'appliquent à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes et aux bâtiments canadiens dans toutes les eaux, afin d'éviter les abordages. La plupart des bâtiments s'y conforment déjà, mais le libellé du Règlement sera modifié pour en clarifier le sens. Ce règlement modifié devrait entrer en vigueur au début de 2008.
Octroi de congés aux bâtiments
En vertu du Règlement sur l'octroi de congés aux bâtiments de la LMMC 2001, les bâtiments commerciaux qui effectuent des voyages internationaux doivent encore faire vérifier leurs certificats d'inspection avant d'être autorisés à quitter un port du Canada. Les propriétaires de bâtiments qui ne se conforment pas à cette règle sont passibles d'une amende, d'une peine d'incarcération ou des deux. Ce règlement est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001 le 1er juillet 2007.
Certification des bâtiments et classifications des voyages
Le nouveau Règlement sur les certificats de bâtiment précise quels bâtiments ont besoin d'un certificat en vertu de la LMMC 2001. Pour prouver qu'un bâtiment peut appareiller en toute sécurité, tous les documents prescrits par la LMMC 2001 doivent se trouver à bord du bâtiment. Ces documents précisent les restrictions applicables et confirment que les inspections nécessaires ont eu lieu et que le bâtiment respecte toutes les prescriptions. Tout bâtiment qui devait être certifié en vertu de la LMMC continuera de devoir l'être en vertu de la LMMC 2001.
Ce règlement rationalise également le régime de classification des voyages de la LMMC, ce qui permettra :
d'appliquer uniformément la classification des voyages dans tout le pays;
de limiter au cas par cas les voyages faisant partie de ce nouveau système.
Le Règlement sur les certificats de bâtiment est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001.
Personnel maritime
Les propriétaires de grands bâtiments commerciaux doivent se conformer au Règlement sur le personnel maritime. Celui-ci a pour but d'assurer que les propriétaires/exploitants de bâtiments recrutent suffisamment de membres d'équipage pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il précise également que les équipages doivent être formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement, les Normes du travail maritime, fixe les conditions de travail à bord des bâtiments pour assurer le bien-être et la sécurité des membres d'équipage.
Tous les bâtiments qui ont besoin d'un certificat d'inspection, selon les prescriptions du Règlement sur les certificats de bâtiment, doivent être titulaires d'un document concernant l'effectif minimal de sécurité. Celui-ci précise l'effectif minimal de sécurité du bâtiment et est valide pour une période de cinq ans à partir de la date de délivrance. On trouvera d'autres précisions sur les documents concernant l'effectif minimal de sécurité dans le Règlement sur le personnel maritime.
Le Règlement sur le personnel maritime est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001.
Lignes de charge
Certains grands bâtiments commerciaux doivent se conformer au Règlement sur les lignes de charge, qui est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001. Ce règlement est indispensable à la construction et à l'exploitation en toute sécurité des grands bâtiments qui naviguent en eaux libres. Il établit le franc-bord attribué à un bâtiment qui limite la profondeur à laquelle il peut être chargé, en tenant compte de sa zone d'exploitation à différentes saisons de l'année. Les prescriptions réglementaires sont déterminées par la géométrie, la stabilité, la résistance et la réserve de flottabilité du bâtiment.
Les paramètres techniques de la Convention sur les lignes de charge de l'Organisation maritime internationale sont incorporés par renvoi dans le Règlement actualisé sur les lignes de charge. À l'exception de modifications techniques mineures, les prescriptions relatives aux lignes de charge demeurent les mêmes.
Protection de l'environnement
Le gouvernement du Canada a pris l'engagement de protéger l'environnement. La LMMC 2001 lui permet de respecter cette promesse, car ses règlements atténueront l'impact du transport maritime sur l'environnement.
Les grands bâtiments commerciaux doivent être conformes au Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux afin de protéger le milieu marin. Ce règlement préconise l'élimination des rejets délibérés, négligents ou accidentels de polluants par les bâtiments dans le milieu marin. Parmi les rejets nocifs des bâtiments, mentionnons : les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les produits chimiques dangereux, les eaux usées, les ordures et la pollution atmosphérique, et les systèmes antisalissures.
Ce règlement a été élaboré en vertu de la LMMC et est entré en vigueur en mai 2007. Une version modifiée du Règlement sera disponible en 2008.
Parmi les nouvelles règles visant à prévenir la pollution par les bâtiments, mentionnons :
la limitation des rejets d'eaux usées;
les réservoirs de rétention des eaux usées ou les appareils d'épuration marine à bord des bâtiments munis d'une toilette (à quelques exceptions près), qui devront être installés dans un délai de cinq ans;
les analyses possibles des déchets provenant des appareils d'épuration marine;
les plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures à bord de certains chalands non pétroliers qui transportent des camions-citernes ou des réservoirs d'hydrocarbures;
les certificats internationaux de prévention de la pollution par les eaux usées pour les bâtiments non canadiens qui font escale dans un port canadien;
les plans de gestion des ordures et les registres relatifs aux ordures (document actualisé) pour certains bâtiments, selon les dispositions du Règlement;
l'interdiction :
d'acheter de nouveaux équipements contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
de laisser les équipements existants émettre des substances appauvrissant la couche d'ozone;
la limitation à 4,5 p. 100 de la teneur en soufre de tout fuel utilisé à bord d'un bâtiment;
l'approbation de certains nouveaux moteurs et les nouveaux incinérateurs de bâtiment;
les normes de qualité sur le fuel utilisé pour la combustion;
les certificats internationaux ou canadiens de prévention de la pollution atmosphérique dans le cas de certains bâtiments;
les certificats internationaux de systèmes antisalissures ou autodéclarations pour certains bâtiments;
les peintures contenant du tributylétain devront être éliminées du revêtement des bâtiments ou encapsulées d'ici au 1er janvier 2008.
Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention et des interventions en cas de déversement en milieu marin par les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Il est modernisé en vertu de la LMMC 2001 et devrait entrer en vigueur en 2008. Il peut obliger certains propriétaires/exploitants de grands bâtiments commerciaux à disposer d'un plan de prévention et d'intervention. En pareil cas, les propriétaires/exploitants de bâtiments devront conclure un accord avec un organisme d'intervention agréé.
Le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast a été élaboré en vertu de la LMMC et une version sera disponible en 2008. Il s'applique à tous les bâtiments conçus ou construits pour transporter de l'eau de ballast (certaines exceptions sont énumérées dans le Règlement). Il précise que les bâtiments doivent gérer l'eau de ballast de manière à atténuer les risques d'introduction d'organismes exotiques envahissants. Les bâtiments peuvent désormais gérer l'eau de ballast de quatre façons possibles. Il n'existait au préalable qu'une seule option. Le Règlement stipule par ailleurs que si de l'eau de ballast résiduelle n'a pas été gérée avant de prendre de l'eau de ballast locale, les propriétaires/exploitants du bâtiment doivent gérer l'eau de ballast locale embarquée à bord.
Pour d'autres précisions
Il est conseillé aux propriétaires et aux exploitants de grands bâtiments commerciaux de prendre part aux initiatives d'éducation et de sensibilisation à la sécurité et de contribuer à l'établissement d'une culture de sécurité au sein de l'industrie.
Pour en savoir plus sur les règlements qui s'appliquent aux grands bâtiments commerciaux ou au projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, veuillez consulter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1 866 879 9902 ou le 613 998 7764 dans la région de la capitale nationale.
