MONTREAL (Québec) Le 22 février - Le 10 janvier 2008, au Palais de justice de
Montréal, lentreprise Aliments Pro-Marque inc., située à Montréal, a enregistré
un plaidoyer de culpabilité et a été reconnue coupable dun chef daccusation
pour avoir enfreint la Loi sur linspection des viandes.
La juge Rheault, de la Cour du Québec, a condamné la compagnie à payer une amende de
2000 $, dans un délai de 9 mois.
Linfraction, survenue le 1er août 2006, consiste à avoir admis un produit de
viande sans preuve attestant que le produit avait été inspecté dans un autre
établissement agréé, contrairement au Règlement sur linspection des viandes.
LACIA est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi
sur linspection des viandes et son règlement dapplication. Cette loi
vise notamment limportation, lexportation et le commerce interprovincial des
produits de viande, lagrément des établissements, linspection des animaux et
des produits de viande dans les établissements agréés et édicte les normes relatives
à ces établissements, aux animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y
sont préparés.
L'ACIA, dans le cadre de son mandat, contribue à la salubrité des aliments, la santé
des animaux et la protection des végétaux en fournissant des services d'inspection et
divers services connexes aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
Les bulletins judiciaires de lACIA font état de poursuites ayant mené à une
condamnation. Leur publication vise à faire connaître le rôle de l'Agence et à
renforcer la conformité aux lois et règlements sous sa responsabilité.
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Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Jean François Bolduc
Service des communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne dinspection des aliments
Téléphone : 514-283-3815, poste 4253
Courriel : bolducjf@inspection.gc.ca
