La commissaire dépose un premier rapport spécial au Parlement, dans lequel elle soulève de graves préoccupations concernant les fichiers inconsultables qui contiennent des documents auxquels les Canadiennes et Canadiens n’ont pas accès
Le 13 février 2008 — Dans un rapport spécial à l’intention du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada révèle avoir constaté, par le biais d’une vérification, que bon nombre des dossiers relatifs à la sécurité nationale et dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, auxquels le public n’a pas accès, n’auraient pas dû faire partie des fichiers inconsultables de la GRC.
« Ces fichiers inconsultables contiennent des dizaines de milliers de fichiers qui ne devraient pas se retrouver là », confie la commissaire Jennifer Stoddart.
« La transparence et l’obligation de rendre compte du gouvernement sont des concepts fondamentaux dans des pays démocratiques comme le Canada. Figurer dans un dossier d’enquêtes relatives à la sécurité nationale peut avoir de graves répercussions — surtout à la suite des événements du 11 septembre 2001 », selon la commissaire Stoddart.
Les fichiers inconsultables renferment les renseignements les plus confidentiels liés à la sécurité nationale et à la criminalité. Les ministères et organismes qui contrôlent de tels dossiers refuseront systématiquement de confirmer ou de nier l’existence de ces renseignements en réponse à une demande de communication d’une personne.
Les Canadiennes et Canadiens devraient pouvoir consulter leurs renseignements personnels — sauf dans certaines circonstances, comme dans les cas où la divulgation pourrait menacer la sécurité nationale, les affaires internationales ou des enquêtes licites.
« Le grand nombre de documents qui se trouvent dans ces fichiers inconsultables alors que rien ne le justifie est troublant — particulièrement à la lumière du fait qu’on a avisé la GRC de ses problèmes de conformité il y a 20 ans, et que cette dernière s’était engagée à gérer adéquatement de tels fichiers », affirme la commissaire Stoddart. « Plus de la moitié des fichiers examinés dans le cadre de notre vérification n’auraient pas dû se trouver là. »
La commissaire à la protection de la vie privée a annoncé lors de sa comparution dans le cadre de l’enquête sur Maher Arar — où le partage de renseignements personnels par la police a été au premier plan — que le Commissariat allait vérifier les fichiers inconsultables détenus par les ministères et organismes fédéraux.
Les conclusions de la vérification figurent en détail dans un rapport spécial déposé aujourd’hui au Parlement. C’est la première fois que la commissaire à la protection de la vie privée utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour produire un rapport spécial.
Fichiers inconsultables de la GRC
La GRC compte deux fichiers inconsultables : les Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité et les Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale.
Plus de la moitié des dossiers relatifs à la sécurité nationale et plus de 60 p. 100 des dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité faisant partie de l’échantillon de vérification du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) ne méritaient pas de se retrouver parmi les documents inconsultables. Ces derniers sont censés ne contenir que les renseignements les plus délicats dans ces domaines. Dans le cas des dossiers en question, leur inclusion dans un fichier inconsultable n’est pas conforme au critère établi en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et/ou de la propre politique de la GRC.
Ces conclusions sont particulièrement préoccupantes compte tenu du fait que, sauf quelques exceptions, la vérification portait sur des dossiers que la GRC avait déjà examinés dans le cadre d’un récent examen interne.
À titre d’exemple, un dossier qui se trouvait dans le fichier inconsultable sur la sécurité nationale depuis sept ans illustrait en détail le renseignement fourni par un citoyen à l’effet qu’un homme serait entré dans une maison de chambres et qu’il pouvait s’agir d’une affaire de drogues. La police a mené enquête, mais a appris que l’homme en question venait de reconduire sa fille à l’école du coin et qu’il était simplement sorti de son auto pour fumer.
Examen interne de la GRC
Alors que la vérification du CPVP avait cours, la GRC menait son propre examen interne, qui a entraîné jusqu’ici le retrait de plus de 45 000 registres des Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité. Cet examen a permis de dégager divers taux de conformité :
Près de 99 p. 100 du fichier inconsultable contenant les dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité — soit plus de 2 700 documents — au Quartier général de la GRC n’aurait pas dû se trouver là.
À la Division B de Terre-Neuve-et-Labrador, environ les deux tiers des documents — près de 37 000 registres — étaient conservés à tort dans le fichier inconsultable renfermant les dossiers de renseignements sur la criminalité.
Un examen interne du fichier inconsultable contenant les dossiers de renseignements sur la criminalité a entraîné le retrait de plus de 1 400 fichiers, soit plus de 40 p. 100 des fichiers examinés.
Malgré le nombre élevé de registres retirés des fichiers inconsultables dans la foulée de l’examen interne, la vérification a amené le CPVP à conclure que les deux fichiers étaient encore trop volumineux.
« Les problèmes sont en grande partie attribuables à la méconnaissance généralisée, au sein de l’unité d’application, de la politique relative aux fichiers inconsultables et à l’absence d’une surveillance constante », affirme la commissaire Stoddart.
Historique des fichiers inconsultables de la GRC
À la fin des années 1980, le décret visant les fichiers inconsultables contenant les dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité de la GRC a été révoqué pour cause de non-conformité par suite d’un autre examen du CPVP.
« Il a été rétabli sous réserve que la GRC appliquerait rigoureusement les lignes directrices en matière de gestion du contenu de ces fichiers. Malheureusement, la GRC n’a pas respecté cet engagement », explique la commissaire.
« Il va de soi qu’on a besoin de fichiers inconsultables pour assurer la protection des renseignements très délicats reliés à la sécurité et à la criminalité, mais il faut également prendre en considération les préoccupations liées à la protection de la vie privée. On doit donc en faire davantage pour s’assurer que les renseignements personnels sont dissimulés dans un fichier inconsultable seulement en cas d’absolue nécessité. »
Résultats
La commissaire à la protection de la vie privée est convaincue que la GRC prend au sérieux les observations et recommandations de la vérification et qu’elle appliquera des mesures pour s’assurer que ses fichiers inconsultables sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’à sa propre politique.
Le CPVP examinera la façon dont la GRC aura donné suite à ses plans pour améliorer son mode de gestion des fichiers inconsultables au cours des deux prochaines années.
Il est possible de consulter le rapport spécial et un document d’information au www.privcom.gc.ca.
Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à tire d’ombudsman, de défenseure et de gardienne du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.
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Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez communiquer avec :
Colin McKay, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Téléphone : 613-995-0103
Courriel : cmckay@privcom.gc.ca
