OTTAWA, le 31 mars 2008 — Son enquête terminée, le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que les politiques de la Ligue nationale de hockey relatives au transfert de propriété et au déménagement des franchises ne sont pas contraires à la Loi sur la concurrence.
L'enquête du Bureau cherchait essentiellement à déterminer si les politiques de la LNH relatives au transfert de propriété et au déménagement des franchises constituaient une pratique anticoncurrentielle.
« Nous déclarons avec confiance que les politiques de la LNH ne sont pas préjudiciables à la concurrence, a affirmé Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence. Nous avons effectué un examen en profondeur qui nous a permis de constater que les politiques de la ligue visent à protéger ses intérêts légitimes et non pas à empêcher la concurrence. Voilà qui conclut donc notre enquête à ce sujet . »
Le Bureau avait enclenché son enquête à la suite d'articles dans les médias portant à croire que la LNH se livrait peut-être à des agisse ments anticoncurrentiels à l'égard du projet d'acquisition des Predators de Nashville par l'homme d'affaires canadien Jim Balsillie. Dans le but de cerner les faits, le Bureau a procédé à de s entrevues et obtenu les documents pertinents, dont des courriels et des lettres, auprès de nombreuses parties, notamment les acheteurs et vendeurs potentiels de franchises de la LNH, les gouver neurs et les hauts dirigeants de la LNH. Le Bureau a aussi consulté l'acte constitutif, les statuts et les politiques applicables de la ligue. De plus, il s'est penché sur les circonstance s entourant la tentative de M. Balsillie d'acquérir la franchise des Penguins de Pittsburgh en 2006.
Les interventions et les politiques de la LNH ont été examinées s ous l'angle des dispositions relatives à l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. Le Bureau n'a mis au jour aucune preuve l'amenant à penser que la LNH s'est livrée à des agissements anticoncurrentiel s. Il a conclu que les politiques mises en œuvre au sujet des transferts de propriété et des déménagements des équipes servent des intérêts légitimes, notamment préserver la rivalité entre les équipes, attirer un auditoire plus important et encourager l'investissement dans les installations sportives par les municipalités.
L'enquête du Bureau a établi qu'en vertu des règles et procéd ures de la LNH, le déménagement proposé d'une franchise dans le Sud de l'Ontario exigerait un vote majoritaire du Conseil des gouverneurs de la ligue. La LNH ne permettrait pas à une seule équipe d'opposer son veto pour empêcher une franchise de s'installer dans le Sud de l'Ontario.
Le Bureau a aussi examiné la clause d'interdiction de déménagement de sept ans qui figure dans l'accord consensuel que doit signer tout propriétaire potentiel avec la LNH. D'après cette clause, le propriétaire ne peut pas faire déménager la franchise pendant une période de sept ans suivant la signature de l'accord. L'examen du Bureau a confirmé que ce genre de clause a été appliquée par la L NH dans de nombreuses transactions et qu'elle sert aussi à protéger des intérêts légitimes de la ligue, entre autres, montrer aux partisans, aux entreprises commanditaires, aux municipalités et à d 'autres parties que le propriétaire est déterminé à ce que la franchise réussisse sur son territoire.
En cas d'abus de position dominante, le Bureau peut exercer divers recours : il peut par exemple demander au T ribunal de la concurrence d'ordonner à l'entité en cause de mettre fin à son agissement anticoncurrentiel.
Pour plus d'information sur la décision du Bureau, veuillez consulter le précis d'information technique.
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