OTTAWA, le 6 mars 2008 - Les organisations du secteur privé qui songent aux systèmes de vidéosurveillance doivent prendre des mesures pour minimiser l'incidence de ces derniers sur la protection de la vie privée des personnes, indiquent les lignes directrices relatives à la vidéosurveillance émises aujourd'hui.
Ces nouvelles lignes directrices indiquent comment les entreprises doivent s'y prendre pour évaluer l'usage de la vidéosurveillance et pour s'assurer que toute activité de surveillance est menée de façon à respecter le droit à la vie privée et à se conformer à la loi.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, ainsi que les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, Frank Work et David Loukidelis, ont sanctionné ces lignes directrices.
« Le recours aux caméras de surveillance par les organisations du secteur privé a augmenté de façon draconienne. Ces caméras saisissent désormais plusieurs de nos activités quotidiennes », affirme la commissaire Stoddart.
« Certaines raisons justifient le recours à la vidéosurveillance. Toutefois, les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels imposent des restrictions et des obligations sur le moment, le lieu et la façon dont les entreprises effectuent ce type de surveillance », ajoute le commissaire Loukidelis.
« Ces lignes directrices indiquent clairement que les entreprises doivent prendre soin de bien évaluer les raisons pour lesquelles elles installent du matériel de vidéosurveillance et recueillent ces renseignements », précise le commissaire Work.
Les commissaires ajoutent qu'il est troublant d'entendre des histoires d'opérateurs de systèmes de vidéosurveillance pointant les caméras de manière à lorgner les femmes; ou encore, des images de personnes dans des situations peu flatteuses qui se retrouvent sur des sites affichant des vidéos, comme YouTube et Vimeo.
Les nouvelles lignes directrices visent les entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). Elles visent aussi les entreprises assujetties aux lois sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
La vidéosurveillance doit respecter un principe en particulier - issu d'un critère juridique important aux termes des lois provinciales et fédérale - selon lequel elle ne doit être utilisée qu'à des fins qu'une personne raisonnable jugerait appropriée dans les circonstances.
Les lignes directrices énoncent qu'afin de limiter l'incidence sur la protection de la vie privée, il faut orienter les caméras de façon à éviter de saisir des images de personnes qui ne sont pas visées (p. ex. les personnes qui sortent d'une boutique). De plus, il ne faut pas utiliser de caméras dans des endroits où les gens s'attendent à une protection accrue de leur vie privée, tels que les toilettes, et les fenêtres d'édifice.
Les lignes directrices précisent également :
- qu'il faut aviser les gens que des caméras de surveillance sont en usage avant qu'elles pénètrent dans un lieu;
- que les personnes dont l'image a été enregistrée sur bande vidéo peuvent, sur demande, accéder à ce renseignement personnel;
- que les organisations doivent s'assurer que le matériel de vidéosurveillance et les bandes vidéo sont gardés en lieu sûr et utilisés uniquement à des fins autorisées;
- que les opérateurs de systèmes de vidéosurveillance doivent comprendre les enjeux en matière de protection de la vie privée associés à la surveillance ainsi que leurs obligations en vertu de la loi;
- que les enregistrements réalisés suite à des activités de vidéosurveillance ne doivent être conservés que pour la période nécessaire aux fins visées; après quoi, ils doivent être détruits de façon sécuritaire.
La version intégrale des lignes directrices à l'intention des organisations du secteur privé, est disponible au www.privcom.gc.ca, au www.oipc.ab.ca et au www.oipc.bc.ca. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique ont déjà publié des lignes directrices relatives à l'usage de la vidéosurveillance dans les lieux publics par la police et les autorités chargées de l'application des lois.
Les mandats des trois commissaires sont de surveiller la conformité aux lois, et d'agir à titre de défenseurs et de gardiens du droit à la vie privée et de la protection des renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens.
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Colin McKay
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Téléphone : 613-995-0103
Courriel : cmckay@privcom.gc.ca
