Le 27 mars 2008
OTTAWA-GATINEAU — Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunicationscanadiennes (CRTC) a approuvé aujourd'hui, sous réserve de certainesconditio ons, l'achat des actifs de radiodiffusion de BCE Inc. (BCE) par ungroupe formé du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants del'Ontario (Teachers) et de trois sociétés américaines de financement parcap itaux propres : Providence Equity Partners L.P., Madison Dearborn CapitalPartners L.P. et Merrill Lynch Global Partners Inc.
« La demande à l'étude proposaitla privatisation de la plus grande entreprise de communications d u pays etconcernait d'importants intérêts étrangers », a déclaré Konrad von Finckenstein,c.r., président du CRTC. « Conformément à nos décisions antérieures, nousavons imposé des conditions afin de tenir compte de nos préoccupations quant àla gouvernance de l'entreprise. Ces conditions garantissent que des Canadiensassureront le contrôle de BCE une fois que la transaction aura été conclue. »
Le Conseil approuvera la transaction siles conditions sont respectées. Plus précisément, il exige que le grouped'investisseurs assure que les modifications suivantes seront apportées à lastructure de gouvernance :
- le nombre d'administrateurs au sein du conseil sera de13;
- les investisseurs canadiens doivent en tout temps nommersix administrateurs au conseil, soit un de plus que les investisseurs nonc anadiens, qui pourront désigner cinq administrateurs;
- le président du conseil doit être canadien et ne peutêtre le président-directeur général ou un administrateur nommé par uninvesti sseur non canadien;
- un deuxième représentant de Teachers siège au comitéexécutif du conseil;
- le comité de programmation indépendant est formé deCanadiens qui n'ont aucun lien avec les investisseurs non canadiens; et
- le seuil pour les droits de veto est augmenté à110 millions de dollars, soit environ 5p. 100 de la valeur deactifs de radiodiffusion.
En outre, le Conseil a p récisé que pourassurer un contrôle effectif, il considérera les administrateurs canadiens quisont Canadiens par citoyenneté ou par résidence, et qui sont désignés par lesactionnaires canadiens.
L'entente convenue entre Teachers et unde ses anciens dirigeants, P. Morgan McCague, constituait une autresource de préoccupation pour le Conseil. En effet, aux termes de cette entente,M. McCague détiendra 66,7 p. 100 des acti ons avec droit de vote decatégorie A et exercera son droit de vote selon les instructions de Teachers,ce qui donne à Teachers une mainmise sur la majorité des actions avec droit devote de la compagnie.
Le CRTC a seulem ent accepté cetteentente après avoir reçu une lettre de la Commission des servicesfinanciers de l'Ontario indiquant que cette structure ne va pas à l'encontre del'exigence de la province selon laquelle les fonds de pensio n ne peuventdétenir, directement ou indirectement, plus de 30 p. 100 des actions avec droitde vote d'une compagnie.
Conformément à sa politique sur lesavantages tangibles, le Conseil a révisé la valeur d es actifs de radiodiffusionde BCE applicables, laquelle est passée de 109,6 à 219,1 millions de dollars,ce qui porte le bloc d'avantages tangibles à 21,9 millions de dollars. Le CRTCa ordonné que 10,5 millions de dollars de cette somme soient déposés dans unfonds dont les revenus annuels serviront à financer des initiatives de nouveauxmédias.
Les actifs de radiodiffusion en causedans la transaction incluent Bell ExpressVu, des ac tifs de câblodistribution auQuébec et des actions minoritaires de CTVglobemedia Inc.
La décision d'aujourd'hui a été prise àla suite d'un processus public comprenant une audience publique, qui a débutéle 25 février 2008.
Décision de radiodiffusion CRTC 2008-69 [.htm] [.pdf]
Le CRTC est un organisme publicindépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et lestélécommunications au Canada.
Document de référence : Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC2007-19 [.htm] [.pdf]
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