Ottawa, le 27 mars 2008 – Le 20 mars 2008, la GRC a publié un rapport de 10 807 pages en réponse à un certain nombre de demandes d'accès à l'information sur l'utilisation d'armes à impulsions. Le rap pport contient des renseignements provenant des rapports sur l'utilisation d'armes à impulsions (formulaire de la GRC 3996) qui ont été remplis au cours de la période allant de novembre 2004 à décembre 2007.Comme l'ont sou ligné certains médias, les renseignements qui ont été publiés diffèrent quelque peu de ceux qui figuraient dans les rapports précédents, à cause de changements qui ont été apportés en 2005 au for mulaire 3996 et de l'interprétation actuelle de la GRC de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La GRC s'est engagée à respecter le droit de savoir du publ ic tout en prenant les mesures appropriées afin de promouvoir la sécurité des agents, d'assurer l'intégrité des enquêtes et de protéger la confidentialité des personnes.
La GRC a appliqué des e xemptions afin de protéger la vie privée de certaines personnes. En outre, certains renseignements ont été exemptés en vertu de l'article 16 de la Loi sur l'information qui traite de l'exécution de la loi et des enquêtes . Ces exemptions s'appliquent aux renseignements qui pourraient mettre des agents en péril ou nuire aux enquêtes criminelles s'ils étaient divulgués. Les exemptions prévues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements p ersonnels qui protège les renseignements qui pourraient être utilisés afin d'identifier certaines personnes sont également appliquées. La possibilité d'identifier une personne est une préoccupation particulière qui peut être soulevée lorsque des incidents se produisent dans de petites collectivités desservies par la GRC.
Depuis que j'ai été nommé commissaire, j'ai réalisé la nécessité pour la GRC de rendre les renseignements disponibles au public le plus rapidement possible. Il est important de reconnaître qu'il est parfois difficile de trouver un juste équilibre entre la communication au public et la protection des personnes et des autres intérêts du public, y compris les droits à la vie privée et l'intégrité des enquêtes.
Même si je crois qu'un effort concerté a été déployé afin d'équilibrer de faço n appropriée les intérêts divergents, j'ai demandé à ce qu'un examen plus approfondi des documents publiés récemment soit effectué afin de déterminer si des renseignements supplémentaires contenus dans les rapports sur l'utilisation des armes à impulsions devraient être communiqués. Un tel examen devrait être terminé d'ici deux semaines.
La GRC a pris un engagement ferme en matière de responsabilisation et elle reconnaît qu'une surveillance et un examen indépendants renforcent sa responsabilité. Ceci est particulièrement important lorsque certains renseignements ne peuvent être communiqués au public. En décembre 2007, je me su is engagé publiquement à collaborer étroitement avec la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) en ce qui a trait à son examen continu de l'utilisation des armes à impulsions par la GRC. Il est important de noter que la CPP a accès à tous les renseignements relatifs à l'utilisation des armes à impulsions par la GRC, y compris tous les renseignements contenus dans le formulaire 3996.
En décembre, je me suis également engag é à améliorer la base de données de la GRC sur les armes à impulsions, en établissant de meilleurs processus de rapport et d'analyse et en fournissant des rapports trimestriels et annuels sur tous les incidents impliquant le recours à la force, y compris l'utilisation des armes impulsions. Les rapports en question fourniront davantage de précisions, de façon cumulative, sur les circonstances au cours desquelles des armes à impulsions ont été util isées.
En fin de compte, il est important de noter que les personnes ont le droit de s'interroger sur l'application des diverses exemptions à l'égard des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des re nseignements personnels. Les plaintes à ce sujet doivent être envoyées au Commissaire à l'information du Canada, soit un haut fonctionnaire du Parlement.
William J.S. Elliott
Commissaire
