Le 4 mars 2008
Nº 48
Un tribunal, établi en vertu des règles de la Cour d'arbitrage international de Londres (CAIL), a rendu aujourd'hui une décision concernant le différend sur l'interprétation du « facteur d'ajustement ». Ce facteur constitue une disposition technique de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, conclu en 2006. Il pourrait influer sur la façon dont certaines mesures relatives à l'exportation sont calculées en vertu de l'Accord. Le différend a été porté devant la CAIL le 13 août 2007 par le gouvernement américain.
Le facteur d'ajustement est défini au paragraphe 14 de l'Annexe 7D de l'Accord. Le tribunal a conclu que le facteur d'ajustement s'applique uniquement aux provinces qui ont choisi l'option des contingents.
Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, l'honorable David Emerson, a fait la déclaration suivante :
« Nous sommes heureux que le tribunal ait convenu de notre interprétation à savoir que le facteur d'ajustement ne s'applique ni à la Colombie-Britannique ni à l'Alberta. Cependant, nous sommes déçus que le tribunal ne convienne pas de la même date que nous pour le début des rajustements, soit le 1er juillet 2007.
« Bien que le Canada soit persuadé de s'être conformé en tous points aux dispositions de l'Accord, il se rallie à la décision du tribunal. Nous sommes conscients que les enjeux présentés en arbitrage portent sur une disposition technique complexe.
« Le tribunal a entendu les deux parties quant à leur interprétation respective du facteur d'ajustement. La décision rendue aujourd'hui permet de clarifier bien des éléments relativement à la mise en œuvre de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux à l'avenir.
« Il s'agit de la première étape du processus d'arbitrage. La prochaine étape permettra de déterminer les recours qui pourraient s'appliquer. Nous continuerons de défendre les intérêts du Canada tout au long du processus d'arbitrage
« Le règlement des différends est une caractéristique inhérente à tout type d'entente commerciale. En vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, les parties conviennent d'utiliser la CAIL pour régler rapidement leurs désaccords.
« Le Canada s'acquittera de ses obligations en vertu de l'Accord et continuera à travailler étroitement avec les États-Unis en vue de résoudre tout différend qui pourrait survenir.
« Le Canada demeure résolument en faveur de l'Accord, qui a mis fin à un différend de longue date et a instauré un climat de stabilité et de certitude dans l'industrie du bois d'œuvre. »
L'Accord sur le bois d'œuvre résineux est entré en vigueur le 12 octobre 2006. Cet accord d'une durée de sept ans peut être prolongé pour une période additionnelle de deux ans.
Pour de plus amples renseignements sur l'Accord et le processus d'arbitrage, prière de consulter le site suivant : www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/menu-fr.asp.
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François Jubinville
Directeur des communications
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