OTTAWA, le 6 mars 2008 - L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a formulé la déclaration suivante aujourd'hui à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada de rejeter la demande d'autorisation d'appel présentée par M. Karlheinz Schreiber.
« En raison du rejet de la demande d'autorisation d'appel par la Cour suprême du Canada, M. Schreiber peut être remis immédiatement à l'Allemagne.
En tant que ministre de la Justice, je n'ai pas le pouvoir de reporter l'extradition de M. Schreiber en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'extradition. L'article 42 ne vise pas la question du délai. L'article 69 de la Loi sur l'extradition précise que M. Schreiber doit être remis à l'Allemagne dans un délai de 45 jours, après quoi il peut solliciter son élargissement. Toutefois, par l'entremise de son avocat, M. Schreiber a demandé un délai et a convenu de renoncer à son droit, prévu à l'article 69, de solliciter son élargissement s'il n'est pas remis aux autorités allemandes au cours des 45 prochains jours.
Par conséquent, puisque M. Schreiber a convenu de renoncer à son droit de présenter une demande d'élargissement en vertu de l'article 69, je suis prêt à reporter l'exécution de l'arrêté d'extradition jusqu'à ce qu'il ait l'occasion de témoigner devant l'enquête publique prévue sur les questions relatives au très honorable Brian Mulroney et à M. Karlheinz Schreiber.
De cette façon, l'intérêt public est bien servi puisque les Canadiens auront l'avantage d'entendre le témoignage de M. Schreiber en territoire canadien et que je pourrai conserver mon pouvoir de donner suite à la demande d'extradition présentée par l'Allemagne et remplir le mandat qui m'est attribué comme ministre de la Justice et procureur général du Canada par la Loi sur l'extradition.
En ce qui concerne la question de la mise en liberté sous caution, il appartient aux tribunaux d'en décider. Si M. Schreiber présente une demande de mise en liberté sous caution, l'avocat du gouvernement du Canada y répondra en suivant la procédure régulière. »
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Rens. :
Darren Eke
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