Le 31 mars 2008
Nº 70
Le ministre du Commerce international, l’honorable David Emerson, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, l’honorable Gerry Ritz, ont salué aujourd'hui les conclusions du rapport d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans lequel il confirme que l'interdiction imposée par l'Union européenne (UE) sur l'importation de bœuf canadien traité aux hormones de croissance est contraire aux règles de l'OMC.
«L'OMC a de nouveau pris parti pour le Canada en confirmant que l'interdiction imposée par l'UE allait à l'encontre de ses obligations commerciales internationales, a déclaré le ministre Emerson. Le Canada continue de s'en remettre au système fondé sur des règles de l'OMC pour défendre ses intérêts commerciaux. Nous espérons que l'UE lèvera cette interdiction.»
Le Canada et les États-Unis s'opposent à l'interdiction décrétée par l'Union européenne sur l'importation de bœuf traité aux hormones de croissance depuis son entrée en vigueur en 1989. Les deux pays soutiennent que l'UE n'a pas été en mesure de prouver que l'interdiction était fondée sur des données scientifiques. La décision de l'OMC rendue publique aujourd'hui, montre clairement que ce groupe spécial de règlement des différends est d'accord avec le Canada et les États-Unis à ce sujet.
«Ce gouvernement défend les intérêts des familles agricoles canadiennes au pays et partout dans le monde, a indiqué le ministre Ritz. Cette décision montre encore que le Canada respecte les règles et fournit des aliments sains et sûrs aux marchés du monde entier.»
Selon les règles applicables de l'OMC, le rapport du groupe spécial doit être adopté par l'Organe de règlement des différends de l'OMC dans les 60 jours suivant sa date de publication, sauf si l'une des parties interjette appel. C'est à l'Organe d'appel de l'OMC qu'il appartiendrait de trancher toute demande d'appel, le cas échéant.
De concert avec les intervenants touchés par cette affaire, le gouvernement du Canada est en train d'examiner méthodiquement les prochaines démarches qu'il pourrait entreprendre. Le Canada continuera de défendre ses droits et d'agir dans le meilleur intérêt des intervenants.
Un document d'information suit.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Lynn Meehan
Attachée de presse
Cabin et du ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler
613-992-7332
Le Service des relations avec les médias (commerce)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
613-996-2000
www.international.gc.ca/index.aspx?lang=fr
Margaux Stastny
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Commission canadienne du blé
613-759-1059
Les Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
613-759-7972
1-866-345-7972
Document d’information
CHRONOLOGIE DES ÉTAPES DU DIFFÉREND
Depuis 1989, le Canada et les États-Unis s'opposent à l'interdiction décrétée par l'Union européenne sur l'importation de bœuf traité aux hormones de croissance. À plusieurs occasions, l'OMC s'est prononcée en faveurdu Canada en indiquant que l'interdiction imposée par l'UE sur l'importation de bœuf traité aux hormones de croissance constituait un obstacle au commerce injustifié.
1989
L'UE interdit l'importation de bœuf traité aux hormones de croissance.
1996
•Le Canada et les É.-U. engagent une procédure de règlement des différends devant l'OMC contre l'UE en alléguant que cette interdiction va à l'encontre des obligations de l'UE en vertu des règles de l'OMC.
1997
•Un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC tranche en faveur du Canada (et des É.-U.) et conclut que l'interdiction est contraire aux obligations de l'UE en vertu des règles de l'OMC. L'UE en appelle du rapport du groupe spécial.
1998
•L'Organe d'appel de l'OMC confirme que l'interdiction est contraire aux obligations de l'UE en vertu des règles de l'OMC.
1999
•L'UE ne se conforme pas à la décision dans le délai imparti. En juillet 1999, le Canada demande et obtient l'autorisation de l'OMC de décréter des mesures de rétorsion totalisant 11,3 millions de dollars canadiens contre des produits européens, principalement le porc, les concombres et les cornichons.
2003
•En octobre 2003, l'UE renouvelle son interdiction et déclare qu'elle a pris les moyens pour observer les règles de l'OMC.
2004
•En novembre 2004, l'UEdemande la tenue de consultations avec le Canada et les É.-U.
2005
•Le 17 février 2007, l'Organe de règlement des différents de l'OMC approuve la demande de l'UE de créer un groupe spécial. L'UE allègue que les mesures de rétorsion imposées par le Canada et les É.-U. ne sont plus conformes aux règles de l'OMC. Bien que ces deux cas soient théoriquement distincts, ils sont plus ou moins identiques sur le fond. Ces deux cas ont donc été regroupés et entendus par le même groupe spécial.
•Le 1er août, ce groupe spécial accepte d'ouvrir ses audiences au public, à la demande du Canada, des É.-U. et de l'UE afin de donner plus de transparence à cette affaire.
•La première séance consacrée aux travaux de fond du groupe spécial se déroule du 12 au 15 septembre en présence des parties.
2006
•Le 24 mars, le groupe spécial publie le nom des experts scientifiques qu'il a choisis (en consultation avec les parties) pour lui fournir des avis sur des questions de nature scientifique.
•Les 27 et 28 septembre, le groupe spécial, les experts scientifiques et les parties se réunissent.
•Une deuxième séance consacrée aux travaux de fond du groupe spécial se déroule les 2 et 3 octobre en présence des parties.
2007
•Le 31 juillet, le groupe de travail remet aux parties un rapport provisoire dans lequel il fait part de ses constatations et conclusions.
•Le 21 décembre, le rapport final est remis aux parties. Le rapport demeure confidentiel jusqu'à ce qu'il soit traduit et distribué à tous les membres de l'OMC.
2008
•Le 31 mars, le groupe spécial de règlement des différends publie son rapport final intitulé «Hormones — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE — Hormones» dans lequel il fait part de ses constatations et conclusions aux membres de l’OMC.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des cas devant des groupes spéciaux de l’OMC auxquels le Canada est partie, prière de consulter le site web suivant : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/disp-diff/update_hormones.aspx?lang=fr.
