No H 098/08
À publier - le 16 avril 2008
OTTAWA - L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les sanctions pécuniaires administratives. Le Règlement met en place une méthode détaillée et uniforme pour sévir contre toute violation à la sécurité maritime au Canada, sans avoir recours aux tribunaux.
« Ce nouveau règlement illustre la volonté de notre gouvernement de moderniser et d'améliorer la réglementation du secteur maritime au Canada », a indiqué le ministre Cannon. « Ce règlement facilitera l'application efficace des exigences rattachées à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement, ce qui profitera à tous les membres de la communauté maritime. »
Le Règlement sur les sanctions pécuniaires administratives constitue une nouvelle façon d'appliquer les exigences en matière de sécurité maritime sans avoir recours au système de poursuites judiciaires. Des sanctions maximales de 25 000 $ peuvent maintenant être imposées pour des infractions graves, telles qu'une défectuosité dans l'équipement de sauvetage.
Ce nouveau règlement favorise une application uniforme en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. La LMMC 2001 est le principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. La Loi et les règlements qui s'y rattachent s'appliquent aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux ainsi qu'aux bâtiments étrangers qui naviguent dans les eaux canadiennes, depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisières et aux navires-citernes.
Le Règlement sur les sanctions pécuniaires administratives a d'abord été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 novembre 2007, après quoi les parties intéressées disposaient d'une période de 60 jours pour transmettre leurs commentaires à Transports Canada. Le Ministère a réglé les derniers détails concernant ce règlement, qui a été publié aujourd'hui dans la Partie II de la Gazette Canada, marquant ainsi son entrée en vigueur.
- 30 -
Personnes-ressources :
Karine White
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
613-991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à www.tc.gc.ca/nouvellesendirect et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada.
Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.
