Montréal (Québec) Le 8 mai 2008 - Le 29 novembre 2007, au Palais de justice de Rimouski, l'entreprise Distributions Paul-Émile Dubé Ltée a enregistré des plaidoyers de culpabilité et a été reconnue coupable de trois infractions à la Loi sur l'inspection des viandes.
La Cour du Québec a condamné la compagnie à des amendes totalisant 11 000 $.
Deux infractions, survenues entre le 25 juillet et le 19 août 2005, consistent à avoir expédié ou transporté des produits de viande du Québec vers le Nouveau-Brunswick, sans que ces produits aient été préparés ou entreposés dans un établissement agréé, contrairement au paragraphe 8(a) de la Loi sur l'inspection des viandes.
Pour chacun de ces deux chefs d'accusation, la Cour a imposé une amende de 5 000 $.
Une autre infraction, survenue entre le 14 décembre 2006 et le 20 février 2007, consiste à avoir emballé des produits pour la vente en se servant de rouleaux de sacs portant l'estampille fédérale et ceci, sans autorisation règlementaire, contrairement au paragraphe 5a) de la Loi sur l'inspection des viandes.
La Cour a imposé une amende de 1 000 $ pour cette infraction.
L'ACIA est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application. Cette loi vise notamment l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l'agrément des établissements, l'inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et édicte les normes relatives à ces établissements, aux animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y sont préparés.
L'ACIA, dans le cadre de son mandat, contribue à la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux en fournissant des services d'inspection et divers services connexes aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
Les bulletins judiciaires de l'ACIA font état de poursuites ayant mené à une condamnation. Leur publication vise à faire connaître le rôle de l'Agence et à renforcer la conformité aux lois et règlements sous sa responsabilité.
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Renseignements :
Jean François Bolduc
Service des communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne d'inspection des aliments
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