(Ottawa, le 1 mai 2008) –La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a déposé aujourd'hui, au Parlement, le rapport intitulé Vérification de la Gendarmerie royale du Canada – nominations en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). La vérification a révélé que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n'a pas géré efficacement ses activités de dotation en vertu de la LEFP. Quelque 5 000 membres du personnel, soit 19 % de l'ensemble de l'effectif de la GRC, sont des fonctionnaires nommés aux termes de la LEFP. La vérification couvrait la période d'avril 2005 à décembre 2007 et touchait 204 nominations effectuées partout au Canada.
L'effectif de la GRC est constitué aussi bien d'agents de police que de personnel civil. Ces derniers peuvent être nommés soit en vertu de la Loi sur la GRC, à titre de membres civils, soit en vertu de la LEFP, à titre de fonctionnaires. Nous avons constaté que les représentants de la GRC n'ont pas été en mesure de prouver l'existence de critères objectifs permettant de déterminer si l'embauche de membres civils devait relever de la Loi sur la GRC ou de la LEFP. L'Équipe de gestion du changement et le Conseil de la mise en œuvre de la réforme de la GRC devraient se pencher sur la question au cours du prochain exercice.
« La GRC doit porter attention à la dotation des postes de fonctionnaires », a déclaré Maria Barrados, présidente de la CFP. « Nous leur avons ainsi assigné un conseiller spécial de la CFP pour les guider et les appuyer en la matière », a-t-elle ajouté. Les travaux de vérification ont permis de conclure que la GRC n'a pas mis en œuvre le cadre de gestion de la dotation, tel qu'il a été conçu, pour ce qui est des processus de dotation et des nominations des fonctionnaires. De plus, la GRC ne s'est pas conformée aux dispositions de la LEFP, ni aux lignes directrices connexes, et n'a pas respecté les valeurs de dotation. À preuve, 86 % des nominations intérimaires sans concours et non annoncées de même que 30 % des nominations résultant de concours et de processus annoncés, ayant fait l'objet de la vérification, n'étaient pas conformes. Les représentants de la GRC ont accepté les constatations et se sont engagés à élaborer un plan d'action visant à donner suite aux recommandations.
En avril 2008, le commissaire de la GRC a signé un nouvel instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination, dans lequel la Commission a imposé des conditions à la délégation des pouvoirs de dotation. Les conditions seront en vigueur jusqu'à ce que la CFP soit convaincue de l'intégrité des activités de dotation menées par la GRC, en vertu de la LEFP.
La CFP est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Elle a le mandat de protéger l'intégrité du système de dotation dans la fonction publique et l'impartialité des fonctionnaires sur le plan politique. De plus, la CFP recrute des Canadiens et Canadiennes qualifiés provenant de partout au pays.
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Marilyne Guèvremont
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