Le 30 mai 2008
OTTAWA-GATINEAU - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a revu et modifié aujourd'hui sa décision de décembre 2007 accordant une approbation conditionnelle à une agence de protection des consommateurs, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. En février 2008, des représentants de l'industrie ont soumis des demandes afin que la décision soit amendée.
Après avoir analysé les demandes et les mémoires connexes, le Conseil a décidé de maintenir les exigences relatives au membership de l'agence pour une période de trois ans seulement. À ce moment, le CRTC réexaminera la nécessité de telles exigences, lesquelles ne peuvent être prolongées sans une nouvelle décision du Conseil. Actuellement, tous les fournisseurs de services dont les revenus annuels excèdent 10 millions de dollars doivent être membres de l'agence.
De plus, le Conseil a précisé les circonstances en vertu desquelles l'agence peut imposer des mesures correctives découlant de plaintes de consommateurs. Par exemple, si un consommateur reçoit une compensation financière à la suite d'un différend avec un fournisseur de services, la compensation sera limitée à la perte financière directe.
Enfin, dans l'éventualité où une plainte collective était soumise à l'agence, le montant maximal de la compensation financière ne pourra dépasser 5000 $, et ce, quel que soit le nombre de plaignants.
Le Conseil donnera son approbation définitive à l'agence lorsque celle-ci aura satisfait aux conditions révisées.
La Loi sur les télécommunications donne aux parties le droit de soumettre une demande au Conseil afin de revoir, de modifier ou d'annuler une décision.
Décision de télécom CRTC 2008-46 [.htm] [.pdf]
Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.
Documents de référence : Communiqué du CRTC du 20 décembre 2007
Décision de télécom CRTC 2007-130 [.htm] [.pdf]
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