(Chapitre 1 - La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes)
Ottawa, le 6 mai 2008 - Certaines organisations fédérales qui imposent des frais pour un bien, un service ou l'utilisation d'une installation ne tiennent pas correctement compte des dépenses qu'elles encourent pour fournir ces biens et services lorsqu'elles déterminent les frais à imposer. C'est ce qu'affirme la vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes.
« Les frais imposés pour un bien, un service ou pour l'utilisation d'une installation doivent tenir compte de tous les coûts engagés par l'organisation, même si ce n'est pas le seul facteur à envisager », a déclaré Mme Fraser. « Nous avons constaté que certaines organisations utilisent des méthodes qui tiennent compte de tous ces coûts alors que d'autres ne connaissent pas les coûts liés à la prestation de ces biens et services. »
En 2006-2007, les ministères et organismes fédéraux ont déclaré des recettes d'environ 1,9 milliard de dollars provenant de la perception de frais pour une vaste gamme de services allant de la délivrance d'un passeport à celle d'une licence de fabrication de produits pharmaceutiques.
Le montant total des frais perçus annuellement pour un service ne doit habituellement pas être supérieur au coût de la prestation de ce service. Cependant, la vérification a permis de constater que, pendant un certain nombre d'années, les frais perçus par Affaires étrangères et Commerce international Canada pour les services consulaires (inclus dans le coût d'un passeport pour adulte) dépassaient le coût des activités décrites dans les documents approuvés par le Conseil du Trésor.
« Parcs Canada est un exemple à suivre en matière de gestion des frais », a affirmé Mme Fraser. « Ses frais d'entrée sont établis en fonction de tous les coûts engagés pour permettre l'accès des lieux au public. »
Le rapport signale aussi que d'importantes dispositions en matière de reddition de comptes de la Loi sur les frais d'utilisation ne s'appliquent pas à la majorité des frais imposés par le gouvernement. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux quatre frais nouveaux ou augmentés depuis l'adoption de la Loi en 2004. Cela signifie que pour la majorité des frais, les organisations ne sont pas tenues de communiquer publiquement les coûts, les normes de rendement et l'information sur le rendement, ni de réduire les frais lorsque les normes de service ne sont pas respectées.
- 30 -
Le chapitre « La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes » est affiché sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.
Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.
