(TORONTO, ON – le 19 juin 2008) - L'Équipe intégrée de la police des marchés financiers de la région du Grand Toronto de la Gendarmerie royale du Canada (EIPMF RGT GRC) a porté les accusations suivantes :
Contre Frank Dunn, 54 ans, d'Oakville, en Ontario, ancien PDG de Nortel;
Deux chef d'accusation au titre de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel du Canada;
Deux chefs d'accusation au titre du paragraphe 397(1) du Code criminel du Canada; et
Trois chefs d'accusation au titre du paragraphe 400(1) du Code criminel du Canada.
Contre Douglas Beatty, 53 ans, de Toronto, en Ontario, ancien COF de Nortel;
Deux chef d'accusation au titre de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel du Canada;
Deux chefs d'accusation au titre du paragraphe 397(1) du Code criminel du Canada; et
Trois chefs d'accusation au titre du paragraphe 400(1) du Code criminel du Canada.
Contre Michael Gollogly, 49 ans, d'Oakville, en Ontario, ancien contrôleur de gestion de Nortel;
Deux chef d'accusation au titre de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel du Canada;
Deux chefs d'accusation au titre du paragraphe 397(1) du Code criminel du Canada; et
Trois chefs d'accusation au titre du paragraphe 400(1) du Code criminel du Canada.
Les accusations de fraude portées sont de la nature de l'influence sur le marché public, de la falsification de livres et de documents et de la publication de faux prospectus. Ces accusations découlent d'allégations d'activités criminelles au sein de Nortel Networks en 2002 et 2003. Le dirigeant du programme national des EIPMF, le surint. pr. Stephen White, affirme : « La protection de l'intégrité économique du Canada figure parmi les priorités stratégiques de la GRC. Cette enquête illustre qu'en dépit de leur durée et de leur complexité, les enquêtes sur les marchés financiers gagnent en efficacité lorsqu'elles se font de façon intégrée depuis le début. Nous réitérons notre engagement à travailler avec nos nombreux partenaires nationaux et internationaux à prévenir les fraudes graves sur les marchés financiers et à les mettre au jour et à mener les enquêtes nécessaires lorsqu'elles ont été commises. »
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Alinéa 380(1)a) du Code criminel du Canada; Fraude – Influence sur le marché public
Paragraphe 397(1) du Code criminel du Canada; et Falsification de livres et documents
Paragraphe 400(1) du Code criminel du Canada. Faux prospectus
En contravention de l'article 380, l'EIPMF de la GRC allègue que MM. Dunn, Beatty et Gollogly ont faussé la déclaration des résultats financiers de Nortel. De plus, l'EIPMF de la GRC allègue que, en contravention de l'article 397, MM. Dunn, Beatty et Gollogly ont fait de fausses inscriptions dans les livres et les documents et qu'ils y ont omis des détails essentiels concernant les résultats financiers de Nortel. Enfin, en contravention de l'article 400, l'EIPMF de la GRC allègue que MM. Dunn, Beatty et Gollogly ont mis en circulation ou publié un état ou un compte, soit écrit, soit oral, sachant qu'il était faux en quelque point essentiel, avec l'intention de tromper ou de frauder les membres, actionnaires ou créanciers de Nortel Networks Corporation. Toutes les accusations portent sur la période allant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003, période pendant laquelle les états financiers de Nortel auraient été faussés. La période visée correspond à l'exercice financier 2002 et aux premier et second trimestres de 2003.
« Une enquête comme celle-là nécessite la coopération et le soutien de plusieurs organismes au pays et à l'étranger, explique l'officier responsable de l'EIPMF RGT GRC, Kevin Harrison. C'est en misant sur des partenariats qui leur permettent d'exploiter l'expertise aux niveaux local, national et international que les services de police parviennent à mener des enquêtes d'une telle complexité et d'une telle ampleur. La collaboration que nous ont apportée la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, le Dallas Field Office du Federal Bureau of Investigation, la Securities and Exchange Commission des États-Unis et même la direction actuelle de Nortel Networks a donné à l'EIPMF RGT GRC plus de moyens pour faire avancer son enquête. »
MM. Dunn, Beatty et Gollogly comparaîtront une première fois devant le tribunal de Newmarket le 19 juin 2008.
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Marc LaPorte, serg. Div. O
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