OTTAWA, le 20 juin 2008 – L'Office des transports du Canada a rendu publique aujourd'hui une décision selon laquelle Air Canada et Air Canada Jazz doivent garantir qu'un animal aidant certifié qui voyage avec une personne ayant une déficience dispose de suffisamment d'espace au plancher.
En rendant cette décision, l'Office continue d'assurer l'égalité d'accès au réseau de transport de compétence fédérale des personnes ayant une déficience, sans égard à la nature de celle-ci. Si l'espace fourni force l'animal aidant à voyager dans une position très restreinte, la situation a des répercussions négatives pour l'animal aidant et pourrait nuire à sa capacité d'effectuer ses tâches. Cela pourrait aussi avoir une incidence négative sur le bien-être de la personne, augmenter le risque de blessure et, par le fait même, entraîner des conséquences au chapitre de la sécurité, et ce tant pour la personne que pour l'animal aidant.
La décision ne s'applique qu'aux animaux aidants certifiés qui voyagent au Canada à bord des aéronefs de 30 sièges ou plus d'Air Canada et d'Air Canada Jazz. Un animal aidant est tout chien-guide, chien aidant ou autre animal qui est dressé par un professionnel et certifié pour aider une personne ayant une déficience.
Conformément à l'article 149 du Règlement sur les transports aériens, le transporteur aérien doit accepter de transporter sans frais un animal aidant qui accompagne une personne à bord de l'aéronef et permettre à l'animal de demeurer au plancher à l'avant du siège de la personne en question.
En général, partager l'espace disponible au plancher avec son animal aidant peut causer un certain niveau d'inconfort. Cependant, dans certains cas, un plus grand espace est nécessaire pour éviter un inconfort extrême autant pour le passager que pour l'animal. Des facteurs tels que la configuration de l'aéronef, la taille de l'animal et/ou la durée du vol peuvent expliquer le besoin d'un plus grand espace au plancher.
Même si Air Canada et Air Canada Jazz ont fourni un espace suffisant aux animaux aidants dans bien des cas, ces transporteurs ne confirment que le siège aura suffisamment d'espace sans frais supplémentaires que juste avant le départ, sous réserve de l'espace disponible, créant ainsi des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.
L'Office a ordonné aux deux transporteurs de prendre les mesures correctives suivantes dans un délai de 90 jours afin d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes voyageant avec un animal aidant :
- Élaborer des politiques et procédures pour veiller à ce qu'au moment de la réservation, et sur réception d'une demande au moins 48 heures avant le départ prévu du vol, les transporteurs garantissent, sans frais supplémentaires, que le siège assigné à la personne aura suffisamment d'espace.
- Déployer des efforts raisonnables pour fournir le service lorsque la demande est faite moins de 48 heure avant le départ.
- Dialoguer avec la personne voyageant avec un animal aidant afin de définir l'espace dont l'animal a besoin et déterminer la meilleure façon de répondre à ces besoins.
L'Office entamera par ailleurs un processus de consultation au sujet de la disposition relative aux animaux aidants de son Code des pratiques en matière d'accessibilité des aéronefs pour les personnes ayant une déficience dans le but de venir en aide aux transporteurs aériens pour déterminer les besoins en matière d'espace au plancher. Ce Code traite de l'accessibilité de l'équipement et des dispositifs utilisés dans le transport aérien et offre des solutions pratiques et fonctionnelles, axées sur les opérations, pour résoudre les problèmes que rencontrent les personnes ayant une déficience.
L'Office des transports du Canada est un tribunal indépendant du gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour pour rendre des décisions de façon ponctuelle. La partie V de la Loi sur les transports au Canada énonce la compétence de l'Office en ce qui a trait aux personnes ayant une déficience qui est d'assurer que les personnes ayant une déficience peuvent se prévaloir d'un service de transport accessible et adéquat. Aux termes de son mandat, l'Office rend des décisions et prend des arrêtés en vue d'éliminer les obstacles abusifs, dans le réseau de transport fédéral, aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.
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