OTTAWA (ONTARIO), le 27 juin 2008 - Le 20 juin 2008, le Bureau administratif national (BAN) du Canada, constitué dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), a accepté d'examiner la communication du public CAN 2008-1 concernant des questions relatives au droit du travail de l'État de la Caroline du Nord, aux États-Unis.
Le processus de communication du public prévu par l'ANACT permet aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations auprès des gouvernements concernant des questions relatives au droit du travail survenant sur le territoire d'une autre partie, et sert de voie officielle aux gouvernements pour examiner ces préoccupations. Le Canada examinera la communication du public CAN 2008-1 en tenant compte des procédures établies dans les Lignes directrices canadiennes concernant les communications du public.
La communication du public CAN 2008-1 a été déposée auprès du BAN du Canada par les Ouvriers unis de l'électricité, de la radio et de la machinerie d'Amérique et l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical, conjointement avec plus de 40 autres organisations syndicales du Canada, des États-Unis et du Mexique. Les auteurs de la communication prétendent que les États-Unis ont enfreint l'ANACT car la législation de l'État de la Caroline du Nord refuse aux employés du secteur public le droit à la négociation collective. La communication soulève aussi des questions liées aux principes relatifs au travail de l'ANACT suivants : liberté d'association et protection du droit d'organisation; élimination de la discrimination en matière d'emploi; normes minimales d'emploi; égalité de rémunération entre les hommes et les femmes; prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; et indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le BAN du Canada dispose de 120 jours pour examiner la communication du public et rédiger un rapport public. Le BAN fait partie du Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada. Il s'agit de la sixième communication du public présentée au Canada aux fins d'examen.
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