Le 20 juin 2008
No 141
Le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, l'honorable David Emerson, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada demandera, en vertu du processus de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la tenue de consultations avec la Chine sur ses mesures ayant des incidences sur les services d'informations financières en Chine.
« Nous craignons que les mesures imposées par la Chine, lesquelles ont des répercussions sur les fournisseurs étrangers de services d'informations financières, ne soient pas conformes aux obligations de celle-ci en vertu de l'OMC », a déclaré le ministre Emerson.
En 2006, l'agence de presse chinoise Xinhua a publié un ensemble de mesures réglementaires qui ont des incidences sur les services d'informations financières en Chine. En vertu de ces mesures, les fournisseurs étrangers d'informations financières ne sont pas autorisés à établir un bureau en Chine ou à faire affaire directement avec les consommateurs d'informations financières. De plus, ils sont tenus de divulguer à l'organisme de réglementation les renseignements commerciaux confidentiels qui concernent un concurrent.
Ces mesures pourraient avoir des effets négatifs sur la capacité des fournisseurs canadiens de fournir des services d'informations financières en Chine, lesquels sont essentiels au fonctionnement efficace et transparent des marchés financiers.
Le gouvernement du Canada collaborera avec la Chine et les autres parties en vue de régler ce différend.
Les consultations à l'OMC fournissent aux parties l'occasion de régler un différend au moyen de discussions. Si les consultations échouent, la partie plaignante peut demander que l'affaire soit renvoyée à un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC.
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Un document d'information suit.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Lynn Meahan
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler
613-992-7332
Le Service des relations avec les médias (commerce)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
613-996-2000
www.international.gc.ca/index.aspx?lang=fr
Document d'information
Consultations à l'OMC sur les mesures chinoises régissant les services d'informations financières
Le 20 juin 2008, aux termes de l'Accord de l'OMC, le Canada a demandé la tenue de consultations avec la Chine sur les mesures ayant des incidences sur les fournisseurs étrangers d'informations financières en Chine.
Les consultations ont pour objet d'aboutir à une meilleure compréhension du régime de réglementation chinois qui régit la prestation de services d'informations financières par les fournisseurs étrangers, notamment de la façon dont les mesures en question sont appliquées. Le Canada tient à régler les problèmes occasionnés par l'adoption par la Chine de mesures privilégiant les fournisseurs nationaux de services d'informations financières aux dépens des fournisseurs canadiens.
Les consultations donneront également au Canada l'occasion de valider sa compréhension des mesures chinoises et leur conformité avec les obligations de la Chine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de son protocole d'accession. L'objectif du Canada consiste à s'assurer que les fournisseurs de services d'informations financières canadiens se mesurent sur un pied d'égalité à leurs concurrents chinois.
En tant que chef de file mondial dans le secteur des services d'informations financières, le marché chinois est un marché très important pour le Canada. Les marchés financiers et les fournisseurs de services d'informations financières dépendent de renseignements opportuns et fiables pour mener efficacement leurs activités sur les marchés mondiaux, la pertinence de ces renseignements revêt une importance cruciale.
Les Communautés européennes et les États-Unis ont lancé des consultations avec la Chine sur ces mêmes mesures en mars 2008.
Les consultations à l'OMC constituent une première étape en vue de régler le différend à l'aide d'une discussion sur la question. Si les consultations ne permettent pas de régler la question en litige, une partie pourra demander la formation d'un groupe spécial de règlement des différends à l'OMC.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de règlement des différends de l'OMC sur le site Web de l'OMC au www.wto.org/indexfr.htm.
