OTTAWA-GATINEAU - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a présenté aujourd'hui un rapport sur le Fonds canadien de télévision (FCT) à la ministre du Patrimoine canadien. Le rapport contient 11 recommandations liées au mandat et à la structure de gouvernance du FCT.
« Le Conseil est fier de présenter ce rapport au gouvernement », a déclaré Konrad von Finckenstein, c.r., président du CRTC. « Nous espérons que nos recommandations contribueront à résoudre les problèmes entourant le FCT. Le Fonds joue un rôle vital pour favoriser l'essor de l'industrie de la télévision nationale par son appui aux productions indépendantes. Son exploitation efficace est primordiale pour créer des émissions canadiennes de qualité. »
En février 2008, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé que le gouvernement avait demandé au CRTC de rédiger un rapport et de formuler des recommandations sur le Fonds canadien de télévision, conformément à l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion.
Cette demande a été formulée à la suite d'une audience sur le FCT que le Conseil a tenue du 4 au 8 février 2008, pendant laquelle les parties intéressées ont pu donner leurs points de vue. Le Conseil avait précédemment créé un groupe de travail afin de fournir une analyse détaillée des problèmes concernant le financement des émissions canadiennes et la gouvernance du FCT.
Recommandations clés
Dans son rapport, le CRTC recommande que :
- le financement du FCT soit divisé en volets du secteur privé et du secteur public. Le volet du secteur privé constituerait un appui à la production d'émissions à succès sur le plan commercial et les radiodiffuseurs commerciaux privés y auraient accès. Le volet du secteur public serait réservé à la Société Radio‑Canada, aux diffuseurs d'émissions éducatives et aux autres radiodiffuseurs sans but lucratif.
- deux conseils d'administration soient créés, dont l'un surveillerait le volet de financement du secteur privé et l'autre serait responsable du volet de financement du secteur public. Cependant, les deux volets devraient partager les services administratifs courants du FCT afin de réduire les coûts d'exploitation.
- le succès auprès de l'auditoire soit davantage mis en valeur à titre de critère pour accéder au nouveau volet de financement du secteur privé.
- le FCT conserve sa pratique actuelle en matière de financement des productions qui obtiennent 10 sur 10 sur l'échelle élaborée par le Bureau de la certification des productions audiovisuelles canadiennes (l'échelle du BCPAC).
- la proposition soumise par deux compagnies qui distribuent des services de radiodiffusion de se soustraire de leurs contributions au FCT, lesquelles sont obligatoires en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, soit rejetée.
- le FCT crée un nouveau volet de financement en appui à la production d'émissions canadiennes diffusées sur les plateformes de nouveaux médias.
Mesures du CRTC
Bien que la plupart des recommandations formulées dans le rapport nécessitent la contribution du conseil d'administration du FCT et d'autres entités gouvernementales, le Conseil peut agir dans certains domaines. Plus particulièrement, le Conseil modifiera :
- sa politique afin de permettre que les avantages tangibles issus de transactions de propriété dans l'industrie de la radiodiffusion soient affectés au FCT; et
- le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de rendre obligatoires les contributions mensuelles des entreprises qui distribuent des services de radiodiffusion, une fois que le ministère du Patrimoine canadien aura résolu les principaux enjeux.
Rapport du CRTC sur le Fonds canadien de télévision présenté à la ministre du Patrimoine canadien [.htm] [.pdf, 574 ko]
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Document d'information sur le rapport du CRTC portant sur le Fonds canadien de télévision
Recommandations clés
a) Volets de financement
Le Conseil recommande au Fonds canadien de télévision (FCT) de diviser son financement en deux volets distincts : un volet pour le secteur privé et un volet pour le secteur public.
Le volet du secteur privé serait financé par les contributions des entreprises qui distribuent des services de radiodiffusion, comme les câblodistributeurs et les entreprises de diffusion par satellite, et constituerait un appui à la création d'émissions grandement populaires auprès du public canadien. Les radiodiffuseurs commerciaux privés auraient accès à ce volet, lequel serait axé sur le marché.
Le volet du secteur public serait financé par les contributions du ministère du Patrimoine canadien et constituerait principalement un appui à la création d'émissions de grande qualité permettant d'atteindre les objectifs culturels établis dans la Loi sur la radiodiffusion. La Société Radio-Canada (SRC), les diffuseurs d'émissions éducatives et les autres radiodiffuseurs sans but lucratif auraient accès à ce volet.
L'Entente de contribution existante entre le ministère du Patrimoine canadien et le FCT exige actuellement que la SRC reçoive 37 p. 100 de tous les fonds alloués. C'est pourquoi le volet du secteur public proposé pourrait connaître un manque à gagner dans ses allocations aux autres radiodiffuseurs publics et sans but lucratif.
Afin d'éviter une telle situation, le Conseil propose que l'Aboriginal Peoples Television Network reçoive le tiers de son financement du volet du secteur public pour appuyer ses émissions de langues autochtones et les deux autres tiers du volet du secteur privé pour appuyer ses émissions de langues française et anglaise admissibles au financement du FCT.
De plus, le Conseil recommande que TV5 et Vision TV puissent prendre une décision quant au volet auquel ils souhaitent accéder. Ils auraient ainsi la possibilité de choisir le volet qui correspond le mieux à leurs intérêts et à leurs plans de programmation, étant donné que les deux services ont des caractéristiques qui correspondent à la fois au volet du secteur privé et au volet du secteur public.
b) Structure de gouvernance
Si deux volets ayant des objectifs de financement différents sont établis, le Conseil recommande également que le FCT adopte deux conseils d'administration distincts. Cette structure de gouvernance modifiée fournirait une meilleure efficacité et une transparence accrue dans la gestion des fonds des secteurs privé et public. Toutefois, le Conseil propose que les deux volets utilisent les services administratifs courants du FCT afin de réduire les coûts d'exploitation.
Le conseil d'administration responsable du volet de financement du secteur privé nommerait 11 membres en suivant la procédure suivante :
- six membres des plus grandes entreprises qui fournissent des services de distribution de radiodiffusion dans les marchés francophones et anglophones;
- un membre de la Canadian Cable Systems Alliance;
- deux radiodiffuseurs (un francophone et un anglophone);
- deux producteurs indépendants (un francophone et un anglophone).
Le FCT déterminera le processus de nomination de ces membres du conseil.
La structure du conseil responsable du volet de financement du secteur public sera déterminée par le ministère du Patrimoine canadien. Toutefois, le Conseil estime qu'il devrait inclure des membres indépendants, des producteurs indépendants et des membres de la communauté artistique.
c) Succès auprès de l'auditoire
Le FCT évalue actuellement plusieurs facteurs lorsqu'il s'agit de déterminer la façon d'attribuer le financement aux radiodiffuseurs de langues française et anglaise, notamment : le succès auprès de l'auditoire, l'accès historique, les productions régionales et les droits de licence supérieurs à la moyenne. L'accès historique est établi en calculant l'usage cumulatif du FCT par un radiodiffuseur pendant les trois années précédentes.
En ce qui concerne le volet de financement du secteur privé, le Conseil recommande que le critère d'accès historique soit complètement éliminé et remplacé par une mise en valeur accrue du succès auprès de l'auditoire, laquelle s'appliquerait à la fois aux radiodiffuseurs de langues française et anglaise. De plus, le Conseil est d'avis que la mesure du succès auprès de l'auditoire devrait :
- inclure un « facteur de grands succès » qui tiendrait compte des différents modèles d'entreprise de télévision conventionnelle et spécialisée;
- garantir que l'émission dramatique originale est adéquatement appuyée dans le marché de langue française;
- encourager la diffusion et la promotion des émissions canadiennes originales, ainsi que leur horaire afin d'atteindre un auditoire maximal;
- inclure toutes les émissions canadiennes que le FCT finance habituellement.
d) Échelle du BCPAC
Le Conseil recommande au FCT de maintenir sa pratique actuelle de financement des productions qui obtiennent 10 sur 10 sur l'échelle élaborée par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (l'échelle du BCPAC). Les règles actuelles du FCT offrent une souplesse dans ce domaine en permettant des exceptions pour certaines productions qui obtiennent moins de 10 points.
Les productions évaluées par le BCPAC obtiennent jusqu'à un maximum de 10 points, selon le nombre de Canadiens œuvrant dans les domaines artistiques suivants :
- réalisateur (2 points)
- scénariste (2 points)
- interprète principal (1 point)
- deuxième interprète en importance (1 point)
- décorateur (1 point)
- directeur de la photographie (1 point)
- compositeur (1 point)
- monteur de l'image (1 point)
e) Volet de financement pour le contenu des nouveaux médias
Le Conseil recommande au FCT de créer un nouveau volet de financement pour appuyer la production d'émissions canadiennes diffusées sur les plateformes de nouveaux médias. Plutôt que d'utiliser une partie des contributions actuelles, les fonds de ce volet proviendrait entièrement de nouvelles sources. Ces sources pourraient inclure des investissements en capitaux, des ensembles d'avantages sociaux ou des contributions accordées par le gouvernement. Le FCT pourrait également autoriser les radiodiffuseurs à utiliser leur enveloppe de radiodiffusion variable pour la production d'émissions diffusées sur les plateformes de nouveaux médias.
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