OTTAWA - L'honorable Peter Gordon MacKay, ministre de la Défense nationale et de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a déposé aujourd'hui un projet de loi à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur la défense nationale (LDN) à la suite de la décision récente de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) dans l'affaire R. c. Trépanier.
« Ce projet de loi fera correspondre davantage au système de justice pénale civil les procédures relatives au choix du type de procès en cour martiale et à la prise de décision des cours martiales, tout en préservant les qualités essentielles pour satisfaire aux besoins uniques du système de justice militaire », a déclaré le ministre. « Le projet de loi fera en sorte que les cours martiales continuent d'exercer leurs activités d'une manière qui inspire la confiance des Canadiens .»
Le 24 avril 2008, la CACM a annulé l'effet des dispositions de la LDN autorisant le Directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale devant juger un accusé et exigeant que l'administrateur de la cour martiale convoque le type choisi de cour martiale. La Cour a jugé que ces dispositions violaient le droit constitutionnel de l'accusé à une défense pleine et entière. La décision a retiré le pouvoir de convoquer des cours martiales, une étape importante pour mener une affaire à un procès.
Le projet de loi déposé aujourd'hui fera en sorte que le choix du type de procès sera régie par l'application des dispositions de la loi. Le nombre de types de cour martiale passera de quatre à deux et l'accusé pourra choisir le type de procès dans des circonstances semblables à celle établies dans le Code criminel.
« Les changements apporteront la clarté, la certitude et la stabilité nécessaires au système de justice militaire", a indiqué le Brigadier-général Kenneth Watkin, c.r., juge-avocat général.
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