Le 21 décembre 2007, le CRTC a attribué un contrat de cinq ans à Bell Canada pour gérer la LNNTE. Cette liste sera un registre national qui vous permettra de recevoir moins d'appels de télémarketing non sol llicités. Actuellement, les télévendeurs sont tenus de maintenir leurs propres « listes de numéros de télécommunication exclus », mais vous devez vous inscrire sur chacune d'elles pour diminuer ou p our éviter de recevoir des appels. Avec la LNNTE, vous n'aurez à inscrire votre numéro de téléphone que sur une seule liste.
L'administrateur de la LNNTE sera chargé d'inscrire les numé ros, de fournir aux télévendeurs des versions à jour de la LNNTE et de recevoir les plaintes des consommateurs au sujet d'appels de télémarketing.
Les consommateurs qui s'inscriront sur la LNNTE peuv ent s'attendre à recevoir moins d'appels de télémarketing non sollicités. Cette fiche‑info vise à vous donner une idée claire du programme à venir.
Inscription
Quels numéros les consommateurs pourront‑ils inscrire?
Les consommateurs pourront inscrire n'importe quel numéro de téléphone canadien sur la LNNTE, peu importe qu'ils utilisent ce numéro avec une ligne terrestre , un cellulaire ou un télécopieur. Procédure d'inscription
Pour inscrire un numéro sur la LNNTE ou le supprimer, vous devrez appeler à un numéro sans frais (à détermine r) à partir du numéro de téléphone que vous voulez inscrire ou encore retirer de la liste. La même procédure s'appliquera aux numéros de télécopieur qui pourront être inscrits sur la li ste en envoyant une télécopie au numéro sans frais indiqué.
Il sera également possible d'y inscrire un numéro par Internet. Vous pourrez inscrire au plus trois numéros à la fois s ur la LNNTE de cette façon.
NOTE : Vous ne pourrez inscrire sur la LNNTE que les numéros auxquels vous êtes abonné. Si vous êtes incapable de le faire vous‑même, vous pourrez auto riser quelqu'un d'autre à le faire à votre place.
Durée de l'inscription
Un numéro inscrit sur la liste y figurera pendant trois ans à compter de la date de son inscription, après quoi il sera automatiquement retiré de la LNNTE.
L'administrateur de la LNNTE ne sera pas tenu de communiquer avec vous pour vous informer que votre inscription arrive à échéance. Il vous incombera d'inscrire de n ouveau votre numéro de téléphone après trois ans. Vous pourrez le faire en tout temps, et la nouvelle période de trois ans débutera à compter de la nouvelle date d'inscription.
Si vous changez de numéro au cours de cette période, vous devrez l'inscrire le nouveau. Dans ce cas, la période de trois ans débutera à compter de la date de la nouvelle inscription.
NOTE : Le CRT C allouera aux télévendeurs une période de 31 jours pour leur permettre de mettre à jour leurs listes de télémarketing. Par conséquent, vous pourriez continuer de recevoir des appels pend ant ce laps de temps.
Coûts
Il n'en coûtera rien pour s'inscrire sur la LNNTE. Les coûts d'exploitation de la liste seront couverts par les frais d'abonnement que les télévendeurs paieront à l'administrateur de la liste.
À quoi s'attendre?
Il sera interdit aux télévendeurs de vous appeler; vous devriez donc recevoir moins d'appels non sollicités. Les règles de la LNNTE ne s'appl iqueront toutefois pas aux télécommunications suivantes :
- les appels faits au nom d'organismes de bienfaisance enregistrés;
- les appels faits au nom de partis politiques;
- les appels faits au nom de candidats à l'investiture, de candidats à la direction ou de candidats d'un parti politique;
- les appels de firmes de sondage d'opinion ou d'étude de marché effectua nt des enquêtes et dont les appels ne visent pas à vendre un produit ou un service;
- les appels de journaux à grand tirage (pour la sollicitation d'abonnements);
- les appels d'un organisme à un consommateur avec qui il a une relation d'affaires;
- les appels aux abonnés des services d'affaires.
Les organismes dont les appels ne sont pas assujettis aux règles de la LNNTE (à l’exception des organismes qui recueillent de l’information pour des sondages d’opinion ou d’étude de marché) doivent conserver leur propre liste de numéros de télécommunication exclus. La liste complète des exemptions se trouve dans la Décision de télécom CRTC 2007-48.
Les organismes que vous autorisez à vous a ppeler pourront également le faire, même si vos numéros figurent sur la LNNTE.
NOTE : Si vous ne désirez pas recevoir d'appels des organismes qui font l'objet d'une exemption, vous pouvez leur dem ander d'ajouter votre numéro sur leur liste de numéros de télécommunication exclus au moment où vous recevrez d'eux un appel de télémarketing ou encore vous pouvez les contacter directement pour leur dem ander de le faire.
Plaintes
Si vous êtes inscrit sur la LNNTE et que vous recevez toujours des appels d'organismes qui ne font pas l'objet d'une exemption, vous pourrez déposer une plainte. L'administrateur de la LN NTE vous fournira un numéro sans frais où vous pourrez appeler à cet effet. Assurez‑vous d'avoir en main les renseignements suivants :
- votre numéro de téléphone;
- le nom et/ou le numéro du télévendeur;
- la date de l'appel de télémarketing;
- la nature de la plainte; et
- dans le cas d'un message reçu par télécopieur, une copie de la télécopie est requise.
La plainte devra être déposée dans les 14 jours suivant la réception de l'appel de télémarketi ng, afin de garantir la rapidité des enquêtes.
Vous pourrez également formuler une plainte en ligne.
Enquêtes concernant les plaintes
Les plaintes feront l'objet d'une enquête (l 'enquêteur reste à déterminer) afin d'évaluer s'il y a eu infraction aux règles de la LNNTE. Dans l'affirmative, le Conseil pourra émettre un avis d'infraction et imposer une amende pour chaque infraction pouvan t atteindre 1 500 $ pour les individus et 15 000 $ pour les entreprises.
Échéancier
Les travaux concernant la LNNTE se poursuivent. Le cadre, les règles et la réglementation sont maintenant ét ablis.
Le CRTC prévoit la mise en œuvre de la LNNTE d'ici le 30 septembre 2008.
