Ottawa, le 30 juillet 2008 – Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui i que trois Canadiens qui ont exploité une manœuvre de télémarketing trompeur à partir de Toronto, lequel consistait à offrir à des Américains, moyennant des frais, des cartes de crédit qui ne leur étaient jamais envoyées par la suite, ont été trouvés coupables. Deux des trois ont été condamnés à 42 années combinées en prison par la cour fédérale des États-Unis dans le district zone méri dionale de l'Illinois. C'est la première fois qu'une enquête du Bureau de la concurrence a eu comme conséquence l'extradition.
Lloyd Prudenza et David Dalglish avaient plaidé coupable, alors que Leslie Anderson a été déclarée coupable de complot, de fraude postale et de fraude électronique. Dalglish a écopé d’une peine de 19 ans et sept mois d’emprisonnement, alors que Anderson devra purger une peine d’emprisonnement de 23 ans et quatre mois. Tous deux devront verser plus de 5 millions de dollars américains et se soumettre à une surveillance obligatoire de cinq ans dès leur mise en liberté. Le prononcé de la sentence concernant Prudenza a été remis au 1er octobre 2008.
« La peine lance un avertissement musclé aux fraudeurs du télémarketing trompeur, qui réaliseront qu’il n’existe nul part de refuge pour eux », a affirmé M me Andrea Rosen, sous-commissaire par intérim de la concurrence. « Les responsables de l’application de la loi des différents pays travaillent ensemble sur tous les fronts pour les débusquer et les traduire en justice ».
Prudenza, Dalglish et Anderson étaient les principales têtes dirigeantes de First Capital Consumers Group, qui a fraudé près de 40 000 consommateurs américains ayant de mauvais antécédents en matière de crédit. En 2001-2002, à partir de locaux de vente sous pression situés à Toronto, des agents de télémarketing annonçaient à des résidents américains que leur dossier avaient été approuvé pour l’émission d’une carte de crédit MasterCard ou Visa. Les victimes devaient acquitter des frais d’ouverture de dossier (d’environ 200 $US) pour ensuite recevoir une des deux cartes, voire les deux, sauf que jamais une carte d e crédit valide ne leur était envoyée. Cette pratique frauduleuse a permis de générer quelque 8 millions de dollars américains.
Prudenza, Dalglish et Anderson avaient été arrêtés en octobre 2002 au terme d’une enquête menée par le Bureau de la concurrence. Ils avaient alors été accusés d’avoir enfreint la Loi sur la concurrence et le Code criminel. Au nombre des accusations qui avaient é té portées contre eux figurent les suivantes : télémarketing trompeur, complot en vue de commettre un acte criminel, fraude, et possession de biens criminellement obtenus. En 2003, le Département de la Justice des États-Unis a formellement demandé au ministre de la Justice du Canada de permettre l’extradition des accusés afin que ces derniers subissent un procès aux États-Unis. En 2007, après avoir épuisé tous les appels qu’ils p ouvaient interjeter, les trois accusés ont été extradés aux États-Unis.
Le Bureau a mené l’enquête en collaboration avec ses partenaires de l’Alliance stratégique de Toronto, dont font éga lement partie la Police provinciale de l’Ontario, le Service de police de Toronto, la GRC, le ministère des petites entreprises et des services aux consommateurs de l’Ontario, PhoneB usters : Le centre d'appel antifraude du Canada, la Federal Trade Commission des États-Unis, le United States Postal Inspection Service et l’Office of Fair Trading du Royaume-Uni. Composée de plusieurs organismes d’application de la loi, l’Alliance a été créée pour contrer le marketing trompeur transfrontalier.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
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