Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui un ajustement des règles s'appliquant aux hypothèques garanties par le gouvernement, en vue de protéger et de renforcer le marché canadien du logement. Les nouvelles mesures comprennent ce qui suit :
- fixer à 35 ans la période maximale d'amortissement des nouveaux prêts hypothécaires;
- exiger une mise de fonds minimale de 5 % pour les nouveaux prêts hypothécaires;
- établir une exigence uniforme relativement à la cote de crédit minimale;
- adopter de nouvelles normes sur la documentation des prêts.
Cette annonce témoigne de l'approche responsable et mesurée suivie par le gouvernement pour veiller à ce que le marché canadien du logement demeure solide et pour réduire le risque que le Canada vive une bulle immobilière semblable à celle qui s'est produite aux États-Unis.
Les nouvelles limites devraient entrer en vigueur le 15 octobre 2008. Ainsi, les prêts hypothécaires déjà préautorisés et assortis du délai habituel de 90 jours pourront être accordés ou venir à échéance. En outre, certaines exceptions à ces règles devraient être permises après le 15 octobre. Le gouvernement collaborera étroitement avec tous les intervenants pour veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre efficacement et en temps voulu.
Puisque les mesures ne visent que les nouvelles hypothèques bénéficiant de la garantie du gouvernement, les Canadiennes et les Canadiens qui détiennent déjà une hypothèque ne sont pas touchés par la présente annonce.
Les mesures annoncées aujourd'hui raffermiront davantage le marché canadien du logement. Selon le Fonds monétaire international, la hausse des prix des maisons au Canada est attribuable à la solidité des facteurs fondamentaux de l'économie comme le bas niveau des taux d'intérêt, la croissance des revenus et l'augmentation de la population. Dans un rapport récent, Statistique Canada a indiqué que le taux d'accession à la propriété a atteint des niveaux records, plus des deux tiers des Canadiennes et des Canadiens étant propriétaires de leur résidence.
La proportion de prêts hypothécaires en souffrance est également demeurée basse. Au cours des dernières années, les arriérés de trois mois ou plus sont restés aux niveaux les plus faibles observés depuis 1990.
Un document d'information sur les mesures annoncées aujourd'hui paraît en annexe du présent communiqué.
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