NR-08.045 - le 21 juillet 2008
OTTAWA - Le Lieutenant-colonel Bruce MacGregor, Directeur par intérim des Poursuites militaires (DPM), a formellement porté des accusations d'homicide involontaire, de négligence criminelle ayant causé la mort et de négligence dans l'exécution d'une tâche militaire contre le Caporal Matthew Wilcox relativement au décès du Caporal Ronald Kevin Megeney.
Le 6 mars 2007, alors qu'il était déployé en Afghanistan, le Cpl Megeney a été tué par le projectile d'une arme à feu. Le 25 octobre 2007, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a porté des accusations contre le Cpl Wilcox. Le 13 décembre 2007, la chaîne de commandement a transmis ces accusations au DPM.
Le Cpl Wilcox est accusé de deux infractions punissables selon l'article 130 de la Loi sur la Défense national, soit une d'homicide involontaire en contravention à l'article 236(a) du Code criminel, et une de négligence criminelle ayant causé la mort en contravention à l'article 220(a) du Code criminel. L'accusation de négligence dans l'exécution d'une tâche militaire est portée en vertu de l'article 124 de la Loi sur la défense nationale.
Les procureurs militaires doivent tenir compte de deux critères pour décider s'il convient de procéder à la mise en accusation afin qu'un accusé soit jugé par cour martiale. Premièrement, l'évaluation de la preuve doit permettre de conclure qu'il existe une possibilité raisonnable d'obtenir une condamnation. Deuxièmement, la poursuite doit évaluer si l'intérêt public exige d'engager des poursuites. Les procureurs doivent continuellement revoir leur décision de poursuivre compte tenu des nouveaux renseignements qui pourraient compromettre la qualité de la preuve et l'intérêt public.
Les accusations ont été transmises à l'administrateur de la cour martiale qui devrait convoquer une Cour martiale générale à la prochaine date disponible.
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Note à l'intention des rédacteurs en chef : La politique de la DPM sur la vérification des accusations post-inculpation se trouve à l'adresse suivante :
http://www.forces.gc.ca/jag/military_justice/cmps/policy_and_directives/policy3_f.asp.
