OTTAWA, le 25 septembre 2008 - L'Office des transports du Canada a aujourd'hui rendu une décision sur six plaintes d'expéditeurs dont il a été saisi et indiquant que la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) ne respectait pas son obligation légale aux termes de la Loi sur les transports au Canada de fournir un niveau de service convenable pour le transport du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2007-2008.
L'Office a conclu que le CN n'a pas manqué à ses obligations de service envers la Commission canadienne du blé et la Providence Grain Group Inc.
L'Office a cependant conclu que le CN a manqué à ses obligations de fournir un niveau de service convenable à la North East Terminal Ltd., la Paterson Grain, la Parrish and Heimbecker Limited, et la North West Terminal Ltd.
D'après les plaidoiries et toute l'information déposées par les parties, l'Office a déterminé que des jalons de rendement devraient être établis pour évaluer si le CN fournit un niveau de service convenable. Les jalons de rendement se composent de trois éléments :
Pour pallier la situation visant la North West Terminal Ltd., la Paterson Grain, la Parrish and Heimbecker Limited, et la North West Terminal Ltd., en vue de la campagne agricole 2008-2009 et des campagnes subséquentes, la décision de l'Office ordonne au CN de fournir un niveau de service à ces quatre expéditeurs comme il est présenté dans les jalons de rendement.
En vigueur immédiatement, le CN est tenu de :
La décision déclare que : « l'objectif de ces nouveaux jalons de rendement est d'assurer que le CN fournit un nombre convenable de wagons sur une base prévisible, à moins que le CN ne puisse prouver que des circonstances exceptionnelles l'empêchent de le faire. Les jalons de rendement précisent les résultats requis, mais l'Office laissera à la discrétion du CN le soin de déterminer les moyens de parvenir à ces résultats » [traduction libre].
Cette méthodologie s'appuie sur la façon dont l'Office a traité diverses plaintes précédentes en matière de manquement aux obligations de service, comme la décision no 344-R-2007 Great Northern Grain Terminals Ltd. c. CN du 6 juillet 2007 et l'arrêté conditionnel du 18 janvier 2008 sur ces six mêmes plaintes.
Bien que l'Office ait déterminé que ces jalons de rendement offrent un moyen d'évaluer si un expéditeur a manqué à ses obligations de service, les jalons établis dans cette décision reposent sur les circonstances et les facteurs particuliers et s'appliquent uniquement à ces six plaintes. Par conséquent, les mesures correctives exigées dans cette décision s'appliquent uniquement aux quatre expéditeurs précités.
L'Office incite les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs de grain à entamer un dialogue visant à établir des normes de niveau de service axées sur le rendement qui avantageraient dans l'ensemble les expéditeurs et est disposé à faciliter le dialogue si les parties l'estiment utile.
L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant les attributions d'une cour et ayant comme responsabilité de faciliter la mise en place d'un réseau de transport qui est à la fois accessible et efficient. L'Office est régi par des règles d'équité et de justice naturelle et traite, entre autres choses, des plaintes sur les tarifs et les services dans l'industrie du transport ferroviaire; des différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties; des demandes de certificats d'aptitude en vue de la construction et de l'exploitation de chemins de fer; de l'approbation de la construction de lignes de chemin de fer; des prix d'interconnexion réglementés; et du plafond des recettes que génère le transport du grain de l'Ouest.
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On peut obtenir des copies de la décision en communiquant avec l'Office des transports du Canada.
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