TORONTO, le 3 sept.- Le 18 août 2008, la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto a accusé douze personnes d'infractions à la Loi sur le financement des petites entreprises du Can nada en vertu du Code criminel canadien. Ces accusations découlent d'une demande d'enquête de la Banque Royale du Canada et d'Industrie Canada, ministère responsable de l'administration du Programme de financement des petites entrepris es du gouvernement fédéral.
L'enquête a mené la
à croire qu'un certain nombre de sociétés fournissaient de fausses factures aux emprunteurs impliqués, factures qui faisaie nt état de fourniture d'équipement et d'améliorations locatives pour l'établissement de nouvelles entreprises. Les emprunteurs auraient présenté les factures à la Banque Royale du Canada et reçu les fonds, mais ils n'auraient pas créé les entreprises comme l'exige la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Le montant total des prêts s'élevait à plus d'un million de dollars.
Dix-neuf accusations, dont six de fraude de plus de 5 000 $, ont été portées contre les douze personnes et treize accusations d'emploi d'un document contrefait ont été portées contre les douze personnes.
Les personnes accusées sont :
Joseph BITTON, 50 ans, de Toronto, Ontario
Simon SOTTO, 72 ans, de Thornhill, Ontario
Eric SOTTO, 57 ans, de Thornhill, Ontario
Jack LEWKOWICH, 61 ans, de Thornhil l, Ontario
Ted GREENWALD, 50 ans, de Thornhill, Ontario
Claude BITTON, 59 ans, de North York
Frederick ELMALEH, 40 ans, de la Floride, États-Unis
Philippe ELMALEH, 33 ans, de Thornhill, Ontario
Ahmed NAQVI, 39 ans, de Mississauga, Ontario
Alexander BUKHSHTABER, 34 ans, de la Floride, États-Unis
Mercedes ELMALEH, 60 ans, de Thornhill, Ontario
Victor ELMALEH, 63 ans, de Thornhill, Ontario
La première comparution en cour des accusés est prévue pour le 12
septembre 2008, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
La Section des infractions commerciales de la région d u grand Toronto s'occupe d'enquêter sur les allégations d'agissements criminels présumés ayant trait à la Loi sur le financement des petites entreprises. En partenariat avec Industrie Canada, la GRC mène enquête sur les fraudes qui se produisent dans le processus de financement des petites entreprises. "Cette enquête reflète l'engagement de la GRC à collaborer avec Industrie Canada et les banques canadiennes pour préserver l'in tégrité des programmes gouvernementaux", a déclaré l'inspecteur David Bellamy, officier responsable de la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto.
Renseignements: Sergent Marc LaPorte, Relations avec les médias, GRC, Division O, Bureau: (519) 640-7302, Cellulaire: (416) 992-4409
