NR-08.070 - le 15 septembre 2008
OTTAWA – La Capitaine de vaisseau Holly MacDougall, Directrice des poursuites militaires (DPM) pour les Forces canadiennes, a retiré les accusations portées contre l'ex-Caporal-chef Clayton Matchee. L'ex-Caporal-chef Matchee faisait l'objet d'accusations sous le régime de l'article 130 de la Loi sur la défense national, soit de torture, en violation de l'article 269.1 du Code criminel, et de meurtre au deuxième degré, en violation du paragraphe 235(1) du Code criminel, relativement au décès d'un adolescent Somalien, Shidane Abukar Arone, survenu le 16 mars 1993, lors du déploiement des troupes canadiennes en Somalie.
La Directrice des poursuites militaires, autorité distincte et indépendante en matière de poursuites militaires, exerce un pouvoir discrétionnaire au sein du système de justice militaire, libre de toute influence et en se fondant sur des principes et des critères juridiques.
Au cours des 15 dernières années, trois procédures parallèles étaient en cours relativement à cette affaire, pendant que des accusations pesaient contre l'ex-Caporal-chef Matchee. Tout d'abord, la Commission d'examen de la Saskatchewan a tenu des audiences au moins une fois tous les 12 mois pour réévaluer l'aptitude de l'ex-Caporal-chef Matchee à subir son procès. En deuxième lieu, une cour martiale permanente a été convoquée tous les deux ans pour déterminer s'il existait toujours suffisamment d'éléments de preuve admissibles pour intenter un procès contre l'ex-Caporal-chef Matchee. En dernier lieu, la DPM, dans le cadre du processus de vérification postérieure à l'accusation, était chargée de déterminer s'il existait toujours suffisamment d'éléments de preuve admissibles pour justifier le maintien des accusations et si la poursuite de l'instance était dans l'intérêt public.
« La décision de retirer les accusations dans cette affaire est fondée sur des considérations d'intérêt public, incluant le fait que M. Matchee est inapte à subir son procès de façon permanente et qu'il a été déterminé récemment que M. Matchee ne posait pas de risque important pour la collectivité », a déclaré le Lieutenant-colonel Bruce MacGregor, Directeur adjoint des poursuites militaires. « En février 2008, la Commission d'examen de la Saskatchewan a ordonné que l'on accorde à M. Matchee son congé de l'Hôpital Saskatchewan et qu'il soit évalué pour déterminer s'il présente un risque pour la société, et le cas échéant, la nature de ce risque. Pendant ses séjours prolongés à l'extérieur de l'hôpital et depuis qu'il a obtenu son congé, aucun incident constituant un risque pour la société n'a été signalé et les rapports sur sa réinsertion dans la société ont été positifs. » Le retrait des accusations signifie qu'il ne sera plus nécessaire ni pour la Commission d'examen de la Saskatchewan ni pour la cour martiale permanente de tenir leurs audiences respectives.
« Depuis le retrait des accusations, les lois qui s'appliquent à M. Matchee sont les mêmes que celles qui s'appliquent à tout autre citoyen ayant subi un traumatisme crânien et exigeant une supervision et des soins constants », a ajouté le Lieutenant-colonel MacGregor. « Les textes législatifs provinciaux applicables serviront, s'il y a lieu, à répondre aux futures préoccupations liées à la sécurité personnelle ou publique. »
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Une brève historique du cas est disponible au lien suivant: http://www.forces.gc.ca/site/newsroom/view_news_f.asp?id=2776
La politique du DPM sur la vérification postérieure à l'accusation contient une section intitulée Les critères relatifs à l'intérêt public. On peut la consulter à l'adresse suivante : http://www.forces.gc.ca/jag/military_justice/cmps/policy_and_directives/policy3_f.asp.
Pour de plus amples renseignements sur la Commission d'examen de la Saskatchewan, voir le site : http://www.justice.gov.sk.ca/saskatchewanreviewboard
