OTTAWA – Le Maître de 2e classe Silvya Reid et le Maître de 2e classe (M2) Janet Sinclair seront jugées par une cour martiale générale relativement à une affaire de corruption alléguée d'une base de données du gouvernement en juillet 2007.
Le 5 août 2008, les M2 Reid et Sinclair ont chacune été accusées, par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, de complot, de sabotage, de méfaits en matière de données et d'endommagement volontaire de biens de l'une des forces de Sa Majesté alors qu'elles travaillaient à Ottawa (Ontario). À la suite du processus de vérification postérieure à l'accusation, le Directeur des poursuites militaires (DPM) des Forces canadiennes n'a pas procédé à la mise en accusation sur les chefs de complot et de sabotage ; toutefois, une accusation de négligence dans l'exécution d'une tâche ou d'une mission militaire a été ajoutée.
La date du procès sera déterminée sous peu et devrait fort probablement se situer au début de 2009.
Les accusations finales dont font l'objet les M2 Reid et Sinclair sont les suivantes :
- Méfaits en matière de données - infraction prévue à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale et au par. 430(5) du Code criminel;
- Endommagement volontaire de biens de l'une des forces de Sa Majesté - infraction prévue à l'alinéa 116(a) de la Loi sur la défense nationale;
- Négligence dans l'exécution d'une tâche ou d'une mission militaire - infraction prévue à l'article 124 de la Loi sur la défense nationale.
Toutes les affaires susceptibles de se retrouver devant la cour martiale font l'objet d'un processus de vérification postérieure à l'accusation. Lorsqu'ils doivent décider si des accusations doivent être portées, les procureurs se posent les deux principales questions suivantes :
- La preuve est-elle suffisante pour justifier le maintien des accusations telles qu'elles ont été portées ou pour d'autres accusations?
- Dans l'affirmative, l'intérêt public exige-t-il une poursuite?
Les M2 Reid et Sinclair sont actuellement en poste au Quartier général des Forces maritimes du Pacifique à Esquimalt (Colombie-Britannique). Elles ont choisi d'être jugées par une cour martiale générale, qui est constituée d'un juge militaire et d'un comité de cinq membres. Chacune des accusées est représentée par un avocat nommé par le Directeur du Service d'avocats de la défense.
Le DPM jouit, au sein du système de justice militaire, de l'indépendance dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de poursuivre sans ingérence et selon des principes et des critères juridiques.
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Pour de plus amples renseignements :
Directive sur le pouvoir discrétionnaire de poursuivre et la vérification postérieure à l'accusation, Directive no 003 www.forces.gc.ca/jag/military_justice/cmps/policy_and_directives/policy3_f.asp
Communiqué, 12 août 2008 - Accusation portée pour corruption d'une base de données
www.forces.gc.ca/site/newsroom/view_news_f.asp?id=2725
