Ottawa, le 28 novembre 2008
2008-096
Document connexe :
- Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008, de certaines dispositions de l'énoncé économique et financier déposé au Parlement le 27 novembre 2008 et de certaines autres mesures d'ordre fiscal et économique
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, est passé à l'action aujourd'hui pour mettre en œuvre l'allégement fiscal ponctuel accordé aux détenteurs de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) que le gouvernement a annoncé dans l'Énoncé économique et financier de 2008. Cette mesure, ainsi que plusieurs initiatives en suspens du budget de 2008 et diverses autres mesures fiscales ayant fait l'objet d'annonces distinctes, est incluse dans un avis de motion de voies et moyens déposé aujourd'hui à la Chambre des communes.
« Beaucoup d'aînés sont préoccupés, à juste titre, par l'impact de la baisse soudaine des marchés sur leur épargne-retraite, a déclaré le ministre Flaherty. Nous traversons des circonstances exceptionnelles, et le gouvernement agit avec décision et rapidité pour permettre aux détenteurs de FERR de conserver une plus grande part de leurs économies dans ces fonds en 2008. »
La mesure relative aux FERR réduit de 25 % le montant minimum que les aînés doivent retirer de leur FERR pour 2008. Les aînés qui ont déjà retiré plus que le minimum ainsi réduit pourront verser de nouveau l'excédent dans leur FERR jusqu'à concurrence du montant initial de leur retrait minimum, et demander une déduction pour ce montant en 2008. Des règles semblables s'appliqueront aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d'un régime de pension à cotisations déterminées.
L'avis de motion publié aujourd'hui inclut des dispositions visant à mettre en œuvre le reste des mesures fiscales incluses dans le budget de 2008 ainsi que des initiatives d'ordre fiscal annoncées précédemment. Pour la plupart, ces propositions législatives avaient été publiées, à des fins de consultation, en juillet 2008 (voir le communiqué 2008-054). Ces mesures visent notamment à :
- préciser l'application des règles sur la participation excédentaire des fondations privées dans les sociétés;
- alléger le fardeau de la paperasserie pour les entreprises en permettant à un plus grand nombre d'entités gouvernementales d'échanger des renseignements liés aux numéros d'entreprise relativement aux programmes et aux services publics;
- faciliter la conversion en sociétés des entités intermédiaires de placement déterminées (souvent appelées « fiducies de revenu »);
- améliorer les règles existantes concernant l'imposition des entités intermédiaires de placement déterminées;
- élargir l'application des règles générales concernant les gains et pertes en capital au moment de l'acquisition du contrôle d'une société, pour qu'elles visent aussi les gains et pertes de change dans le cas de titres d'emprunt libellés en devises;
- permettre l'amélioration du report prospectif de certains crédits d'impôt à l'investissement;
- mettre à jour des aspects techniques de la loi pour tenir compte de changements du régime comptable des institutions financières.
Dans l'avis de motion de voies et moyens, l'expression « date de publication » renvoie à la date d'aujourd'hui.
Des notes explicatives détaillées sur toutes les mesures seront publiées sous peu.
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