L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé que le cinquième protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée par lui-même et le secrétaire au Trésor, Henry M. Paulson fils, le 21 septembre 2007, entrait en vigueur aujourd'hui.
« L'entrée en vigueur de cette convention actualisée avec notre plus important partenaire commercial sera avantageuse pour les particuliers et les entreprises des deux côtés de la frontière, notamment les entreprises de fabrication, a déclaré le ministre Flaherty. Le commerce et l'investissement accrus qu'elle suscitera arrivent fort à propos, compte tenu de l'incertitude entourant le contexte économique mondial. »
La convention a été initialement signée le 26 septembre 1980 et a été modifiée à quatre reprises, soit le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997. La convention actualisée prévoit notamment :
- l'élimination des retenues d'impôt sur les paiements transfrontaliers d'intérêts;
- la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée de se prévaloir des avantages de la convention;
- le droit des contribuables d'exiger que certains problèmes de double imposition, par exemple les questions de prix de transfert, soient réglés par l'arbitrage;
- l'évitement de la double imposition des gains en capital des personnes qui migrent d'un pays à l'autre;
- la reconnaissance mutuelle des cotisations à un régime de retraite;
- la clarification des règles fiscales applicables aux options d'achat d'actions.
________________________________________________________
Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
