N° Q 005/08
À publier - le 12 décembre 2008
MIRABEL (Québec) — Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Christian Paradis, a annoncé que le gouvernement du Canada a tenu sa promesse en présentant aujourd'hui les premières offres d'achat aux agriculteurs locataires de Mirabel, dans le cadre du Programme de vente des 11 000 acres de la réserve aéroportuaire de Mirabel.
Le Premier ministre Stephen Harper avait annoncé en décembre 2006 que le gouvernement du Canada permettrait aux agriculteurs d'acheter les terres qu'ils louent actuellement dans les 11 000 acres de la réserve aéroportuaire de Mirabel. Un comité de transition, présidé par Me Daniel Picotte, a alors été créé pour proposer des recommandations quant aux modalités du Programme de vente.
« Cette initiative est un autre exemple de la détermination de notre Premier ministre et de notre gouvernement d'appuyer les agriculteurs et leurs familles » a noté le ministre des Transports John Baird. « Les agriculteurs de cette région ont maintenant la possibilité de reprendre possession de la terre qu'ils cultivent depuis des années et enfin faire des projets pour le futur ».
Les prix de vente des propriétés seront établis selon leur valeur marchande au 18 décembre 2006, date de l'annonce du Programme. Les locataires et les expropriés concernés se verront attribuer une réduction de 15 % au prix de vente.
« Ce Gouvernement répond spécifiquement aux demandes des agriculteurs, soit de redevenir propriétaires de leurs terres, parmi les plus fertiles au Québec, afin de combler leur plein potentiel agricole», a ajouté le ministre Paradis. « Le rachat des terres que les agriculteurs cultivent encouragera non seulement le développement des entreprises agricoles de la région mais, de plus, il stimulera l'économie régionale ».
Par ailleurs, la concrétisation de ces premières offres d'achat fait en sorte que Transports Canada délègue, dès à présent, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada la gestion de ce Programme de vente. D'autre part, les terres humides qui se trouvent à l'intérieur de ces 11 000 acres cédées sont désormais protégées en vertu de la Politique fédérale sur la conservation des terres humides (1991), par le biais d'un partenariat entre Transports Canada et Environnement Canada.
On trouvera ci-joint un document d'information plus détaillé sur le Programme de vente des 11 000 acres des terres de Mirabel.
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La mise en œuvre du Programme de vente de 11 000 acres de Mirabel fait suite à l'annonce effectuée le 18 décembre 2006 par le Premier Ministre Stephen Harper ainsi qu'aux travaux du Comité de transition créé alors pour déterminer les modalités du programme de vente des 11 000 acres de la réserve aéroportuaire de Mirabel. Le Comité était présidé par Me Daniel Picotte et composé des représentants de l'Union des producteurs agricoles, des locataires, des représentants de Transports Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
L'actuel Programme de vente répond spécifiquement à la demande des agriculteurs de pouvoir acheter les terres qu'ils louent présentement dans les 11 000 acres et tient compte des précédents programmes soit le programme de vente des 80 000 acres de 1985 et le programme de location à long terme des 11 000 acres de 1989.
Aperçu des modalités du Programme de vente
- Pour les locataires actuels
Le Programme de vente prévoit que le locataire bénéficie en priorité de la possibilité d'acheter les propriétés qu'il loue présentement. Le prix de vente de la ou des propriété(s) qu'il loue sera établi selon sa valeur marchande en date du 18 décembre 2006, moins une réduction de 15 % de sa valeur marchande en date du 18 décembre 2006, moins un remboursement équivalant à la valeur contributive des travaux d'améliorations jugées admissibles par la Couronne qui ont été effectuées sur les immeubles, par le locataire, durant la période de location.
- En cas de résiliation complète ou partielle d'un bail
Dans le cas où le locataire déciderait de résilier les baux des propriétés qu'il loue, il recevra une prime de résiliation de 10 % de la valeur marchande en date du 18 décembre 2006 ainsi qu'un remboursement équivalent à la valeur contributive des travaux d'amélioration jugés admissibles par la Couronne qui ont été effectués sur les immeubles, par le locataire, durant la période de location.
- Pour les propriétés vacantes ou devenues vacantes
Tel que recommandé par le Comité de transition qui propose de tenir compte des expropriés dans l'ordre d'attribution des propriétés, le programme prévoit que les propriétés vacantes au 18 décembre 2006 et celles qui le deviendront suite à la résiliation d'un bail seront offertes en priorité aux expropriés des 11 000 acres qui n'y sont pas locataires, et ensuite aux expropriés des 80 000 acres qui n'ont pas pu bénéficier du Programme de vente de 1985.
Les propriétés vacantes au 18 décembre 2006 ou qui sont devenues vacantes par la suite seront vendues selon l'ordre suivant :
- l'exproprié de la propriété;
- l'exproprié d'une autre propriété des 11 000 acres qui n'a pas pu acheter en tout ou en partie la propriété dont il était propriétaire;
- l'exproprié d'une propriété des 80 000 acres qui n'a pas pu racheter en tout ou en partie une propriété au terme du Programme de vente de 1985;
- le locataire des 11 000 acres voulant agrandir son entreprise;
- la propriété sera vendue selon la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor.
Pour l'exproprié des 11 000 acres ou des 80 000 acres autre qu'un locataire et qui n'a pas pu racheter en tout ou en partie la propriété dont il était propriétaire, le prix de vente de la propriété sera établi selon sa valeur marchande en date du 18 décembre 2006, moins une réduction de 15 %.
Terres humides protégées
Il existe 492 acres occupées par une tourbière dans le secteur Nord de la réserve aéroportuaire. Celle-ci est d'un grand intérêt pour la recherche scientifique et est protégée par la Politique fédérale sur la conservation des terres humides. Les terrains occupés par la tourbière ainsi qu'une zone tampon, le tout totalisant 655 acres seront conservées par Transports Canada. Une servitude pour des fins écologiques entourant la tourbière et la zone tampon est prévue dans le cadre du programme. Un plan de gestion à long terme pour la conservation de la tourbière et la zone tampon sera développé conjointement par Transports Canada et Environnement Canada.
Mise en œuvre du programme
Transports Canada a mandaté TPSGC pour procéder à l'administration du programme de vente et la présentation des promesses d'achat s'effectueront progressivement et individuellement.
La fin du Programme de vente est prévue pour le 31 mars 2011. Une fois le Programme terminé, la gestion des baux restants demeurera sous la responsabilité de Transports Canada.
