Le 15 décembre 2008
Nº 244
Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, l'honorable Stockwell Day, a salué aujourd'hui la décision de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),qui confirme que l'application par la Chine de droits supplémentaires sur les pièces automobiles importées n'est pas conforme à ses obligations à l'OMC.
« La décision d'aujourd'hui représente une victoire pour l'industrie canadienne des pièces d'automobile puisqu'elle assure un accès équitable aux marchés pour nos exportations et contribue ainsi à préserver les emplois dans cet important secteur, a déclaré le ministre Day. Les fabricants canadiens de pièces automobiles pourront ainsi être plus compétitifs en Chine. Nous espérons que la Chine prendra rapidement des mesures pour mettre un terme à ses pratiques discriminatoires en ce qui a trait aux pièces automobiles importées. »
La Chine applique sur les pièces automobiles importées des droits supplémentaires qui excèdent le taux de 10 p. 100 qu'elle s'est engagée à appliquer au moment de son entrée à l'OMC. Les pièces automobiles sont ainsi imposées à un taux tarifaire essentiellement équivalent à celui de 25 p. 100 appliqué aux véhicules finis, ce qui place les exportateurs canadiens de pièces automobiles dans une situation défavorable.
La Chine constitue un marché très important pour ce secteur clé à valeur ajoutée de l'économie canadienne. Les importations de pièces automobiles canadiennes par la Chine se sont chiffrées en moyenne à 225 millions de dollars par an au cours des cinq dernières années.
« Le Canada et la Chine entretiennent des relations commerciales saines et croissantes, a déclaré le ministre Day. La Chine représente un marché prioritaire pour les entreprise canadiennes, et nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires afin d'assurer des échanges commerciaux et des investissements ouverts. »
Au cours de l'automne 2006, le Canada, les États-Unis et l'Union européenne ont demandé qu'un groupe spécial de l'OMC se prononce sur la légitimité des mesures imposées par la Chine. En juillet 2008, ce groupe a donné raison au Canada, aux États-Unis et à l'Union européenne, décision qui a été confirmée aujourd'hui par l'Organe d'appel de l'OMC.
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Un document d'information suit.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Mélisa Leclerc
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
613-992-6186
Le Service des relations avec les médias (commerce)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
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www.international.gc.ca/index.aspx?lang=fr
Document d'information
Le Canada conteste devant l'OMC les mesures appliquées par la Chine à l'importation des pièces automobiles
La Chine applique actuellement des mesures sur l'importation des pièces automobiles qui stipulent que les pièces importées pour l'assemblage en Chine de toute voiture composée de certaines combinaisons de pièces étrangères sont sujettes à des droits équivalents au taux tarifaire plus élevé appliqué aux véhicules finis (en général 25 p. 100), plutôt que ceux auxquels sont normalement assujetties les pièces automobiles (en général 10 p. 100).
Le 13 avril 2006, le Canada a demandé la tenue de consultations avec la Chine au sujet du régime d'importation des pièces automobiles appliqué par ce pays. Les États-Unis et l'Union européenne avaient présenté la même demande le 30 mars 2006. Des consultations conjointes à l'OMC ont eu lieu en mai 2006, mais n'ont pas permis de régler la question.
Le 15 septembre 2006, le Canada, les États-Unis et l'Union européenne ont sollicité la mise en place d'un groupe spécial de l'OMC pour résoudre le problème, qui donnait lieu à la première plainte du Canada contre la Chine dans le cadre d'un différend à l'OMC. Les tierces parties dans cette affaire étaient le Japon, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Thaïlande, le Mexique et le Taïpei chinois.
Le 18 juillet 2008, l'Organisation mondiale du commerce a fait connaître la décision rendue par le groupe spécial qui condamnait les pratiques commerciales adoptées par la Chine et donnait raison au Canada, aux États Unis et à l'Union européenne dans ce différend sur les pièces automobiles. La Chine a fait appel de cette décision auprès de l'Organe d'appel de l'OMC, qui a confirmé aujourd'hui la décision originale.
En 2007, les exportations canadiennes vers la Chine se sont élevées à 9,3 milliards de dollars, faisant de ce pays le troisième marché d'exportation du Canada. Les importations en provenance de la Chine ont pour leur part atteint 38,4 milliards de dollars. De 2003 à 2007, les importations chinoises de pièces automobiles canadiennes se sont chiffrées en moyenne à 225 millions de dollars par année.
Pour plus d'information sur la décision de l'Organe d'appel, prière de consulter le site Web de l'OMC à l'adresse suivante :
www.wto.org/french/news_f/news08_f/news08_f.htm.
