OTTAWA, le 30 décembre 2008 L'Office des transports du Canada a annoncé aujourd'hui que les revenus de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) provenant du transport du grain de l'Ouest ont dépassé leurs plafonds fixés pour la campagne agricole de 2007-2008.
Pour 2007-2008, les revenus céréaliers du CN, établis à 409 267 319 $, dépassaient de 25 961 880 $ le plafond de revenu fixé à 383 305 439 $, alors que les revenus céréaliers du CP, établis à 407 440 160 $, dépassaient de
33 806 200 $
le plafond de revenu fixé à 373 633 960 $. Il s'agit du plus important dépassement enregistré par une compagnie de chemin de fer et de la deuxième fois que les deux compagnies ont excédé leurs plafonds au cours de la même année.
Les compagnies de chemin de fer disposent maintenant d'un délai de 30 jours pour verser les montants excédentaires augmentés d'une pénalité de 15 pour cent s'élevant à 3 894 282 $ pour le CN et à 5 070 930 $ pour le CP. Conformément à la règlementation gouvernementale, le montant sera versé à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs des Prairies afin de mener des recherches pouvant s'avérer bénéfiques pour ces derniers.
Ces montants sont fondés sur l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) final de l'Office ajusté en février 2008, conformément à une modification législative. L'ajustement final a fait passer l'IPCAV de 1,1611
(en avril 2007)
à 1,0639 pour la campagne agricole de 2007-2008. Cet ajustement tient compte des coûts réels engagés par le CN et le CP pour l'entretien des wagons-trémies et réduit les coûts d'entretien historiquement compris dans les plafonds de revenu.
Bien qu'il s'agisse d'un ajustement unique, ses répercussions se sont fait sentir lors de la campagne agricole de
2007-2008
et se poursuivront pour les années à venir. Étant donné que le mouvement du grain de l'Ouest pour
2007-2008
représentait 26,8 millions de tonnes, soit un peu moins que l'Office avait estimé, la réduction réelle du plafond se situait à 69,6 millions de dollars, ou 2,60 $ la tonne.
Aux termes de la Loi sur les transports au Canada, l'Office doit établir annuellement les plafonds de revenu des compagnies de chemin de fer et déterminer si ceux-ci ont été respectés par ces dernières. Les plafonds de recettes s'appliquent aux revenus des compagnies de chemins de fer provenant du transport du grain depuis les Prairies jusqu'aux terminaux de Vancouver, Prince Rupert, Thunder Bay et Churchill. Dans le cadre de son examen de la question pour la campagne agricole de 2007-2008, l'Office a tenu compte des documents détaillés qu'ont fournis les compagnies de chemin de fer relativement au transport du grain et aux revenus connexes.
L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant les attributions d'une cour. Il est chargé de réglementer divers modes de transport relevant de la compétence du gouvernement du Canada, y compris les transports aérien, maritime et ferroviaire. Il traite, entre autres choses, des plaintes sur les tarifs et les services dans l'industrie du transport ferroviaire; des différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties; des demandes de certificats d'aptitude en vue de la construction et de l'exploitation de chemins de fer; de l'approbation de la construction de lignes de chemin de fer; des prix d'interconnexion réglementés; et des plafonds des revenus que génèrent le transport du grain de l'Ouest.
- 30 -
Pour obtenir plus d'information à propos des plafonds de revenu, de l'IPCAV et de l'entretien des wagons-trémies, visitez le site Web de l'Office à l'adresse www.otc.gc.ca.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
Questions des médias : Marc Comeau, au numéro 819-953-9961
Questions du public : info@otc-cta.gc.ca; 1-888-222-2592
Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service de courrier électronique.
Chronologie des plafonds de revenu et coûts d’entretien des wagons-trémies
Années 1970
Le gouvernement du Canada commence à se procurer des wagons-trémies couverts pour le bénéfice des producteurs de grain de l'Ouest. Il fournit ces wagons sans frais à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour le transport du grain de l'Ouest.
1995
Des changements législatifs éliminent la subvention pour le transport du grain de l'Ouest et confèrent à l'Office des transports du Canada le mandat d'établir les plafonds des tarifs marchandises.
2000
D'autres changements législatifs modifient le mandat de l'Office, qui passe de l'établissement des tarifs marchandises à l'établissement annuel des plafonds de revenu. Ce changement intègre les coûts d'entretien des wagons-trémies aux plafonds de revenu. Les plafonds de revenu sont calculés à l'aide d'une formule contenant de nombreux facteurs. Un de ces facteurs est l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) qui ajuste chaque année les plafonds de revenu en fonction du coût des intrants des chemins de fer. L'IPCAV est déterminé par l'Office avant le 30 avril en vue de la campagne agricole à venir.
4 mai 2006
Le ministre des Transports annonce un projet de modifications à la Loi sur les transports au Canada qui tiendrait dorénavant compte d'un ajustement aux coûts d'entretien des wagon-trémies.
27 avril 2007
L'Office fixe l'IPCAV à 1,1611 pour la campagne agricole de 2007-2008.
22 juin 2007
Le projet de Loi C-11 ( Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence ) obtient la sanction royale. L'article 57 prévoit que : « malgré le paragraphe 151(5) de la Loi sur les transports au Canada , l'Office des transports du Canada effectue une seule fois, à la demande du ministre des Transports et à la date fixée par l'Office, l'ajustement de l'IPCAV pour tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies, au sens de l'article 147 de cette loi, pour l'entretien des wagons-trémies servant au mouvement du grain, au sens de cet article 147 ».
26 juin 2007
D'après les exigences législatives, l'Office est tenu par le ministre des Transports d'effectuer un ajustement à l'IPCAV afin d'éliminer les coûts d'entretien des wagons-trémies « intégrés » aux plafonds et les remplacer par les coûts supportés.
28 juin 2007
L'Office publie un avis offrant un préavis aux compagnies de chemin de fer, leur permettant de mieux planifier leur exploitation ferroviaire en les informant que l'estimation préliminaire de l'Office de l'écart probable de l'ajustement pourrait réduire l'IPVAC à environ 1,07 pour la nouvelle campagne agricole. L'Office indique qu'il prévoit rendre sa décision au plus tard le 31 janvier 2008 et que l'ajustement de l'indice pour la campagne agricole 2007-2008 entrera en vigueur le 1 er août 2007.
Juillet 2007
Le CN et le CP s'interrogent à savoir si l'avis a des répercussions au point de vue juridique et soutiennent que le changement à l'indice réglementaire peut uniquement être effectué au moyen d'une décision ou d'un arrêté formel.
31 juillet 2007
L'Office rend la
décision provisoire no 388-R-2007 qui établit à 1,0884 l'IPCAV pour le calcul des plafonds de revenu de la campagne agricole 2007-2008, entrant en vigueur immédiatement. L'ajustement préliminaire de l'indice équivaut à une réduction de 2 $ la tonne par rapport à l'IPCAV établi le 27 avril 2007.
Septembre 2007
Le CN et le CP portent cette décision en appel devant la Cour d'appel fédérale.
Octobre et novembre 2007
La Cour d'appel fédérale accorde l'autorisation d'en appeler au CN et au CP. La Cour ordonne la suspension de la décision du mois de juillet.
Septembre 2007 à février 2008
L'Office entreprend des consultations auprès du CN, du CP et de 30 autres organismes, y compris l'industrie céréalière et les gouvernements provinciaux, à propos de l'ajustement en vertu de l'article 57 du projet de loi C-11. L'Office examine, analyse et vérifie les données fournies par le CN et le CP.
18 février 2008
L'Office annonce un ajustement final à 1,0639 de l'IPCAV pour les plafonds de revenu provenant du transport du grain de l'Ouest pour la campagne agricole 2007-2008. Cette décision élimine les coûts d'entretien historiques « intégrés » des wagons-trémies et les remplace par les coûts « réels » supportés. Bien que cet ajustement soit unique, ses répercussions se feront sentir dès la campagne agricole 2007-2008 et se perpétueront dans les années à venir.
Mars 2008
Le CN et le CP demandent l’autorisation à la Cour d’appel fédérale d’en appeler de la décision finale sur l’ajustement de l’IPCAV.
24 avril 2008
L'Office annonce un IPCAV à 1,1453 pour la campagne agricole de 2008-2009. L'indice tient compte des calculs d'ajustement.
14 mai 2008
La Cour d'appel fédérale accorde au CN et au CP l'autorisation d'en appeler de l'ajustement du mois de février, par l'Office, de l'IPCAV à 1,0639. La Cour sursoit à l'IPCAV ajusté.
24 novembre 2008
La Cour d'appel fédérale rejette l'appel des compagnies de chemins de fer portant sur l'IPCAV ajusté. L'IPCAV ajusté fixé par l'Office à 1,0639 pour la campagne agricole de 2007-2008 est maintenu.
30 décembre 2008
L'Office rend sa décision portant sur les plafonds de revenu pour la campagne agricole de 2007-2008 en utilisant un IPCAV ajusté à 1,0639. Les deux compagnies de chemin de fer excèdent leurs plafonds de revenu. Il s'agit du dépassement le plus élevé jamais enregistré par une compagnie de chemin de fer et la première fois où une amende de quinze pour cent est applicable. Les compagnies de chemin de fer dépassent leurs plafonds dans la même année pour la deuxième fois.
- 30 -
Pour obtenir plus d'information à propos des plafonds de revenu, de l'IPCAV et de l'entretien des wagons-trémies, visitez le site Web de l'Office à l'adresse www.otc.gc.ca.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
Questions des médias : Marc Comeau au 819-953-9961
Questions du public : info@otc-cta.gc.ca; 1-888-222-2592
Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service de courrier électronique.
